Marc Dolez
Question N° 12654 au Ministère des Transports
Question soumise le 11 décembre 2007
M. Marc Dolez appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur le rapport qu'elle a commandé à l'inspection générale des finances sur « la tarification de l'infrastructure ferroviaire ». Ce rapport préconise la création d'une taxe « d'environ 5 % sur le prix des billets TGV » pour alimenter un fonds indépendant de péréquation des activités ferroviaires qui financerait les activités déficitaires de la SNCF. Il s'inquiète d'une telle mesure qui ne pourrait que renchérir de manière significative le prix du billet TGV et porter une nouvelle atteinte au pouvoir d'achat, tout en fragilisant cette activité qui va être ouverte à la concurrence internationale en 2010. C'est pourquoi il lui demande de lui indiquer la position du Gouvernement sur cette proposition.
Réponse émise le 1er juillet 2008
L'accès au marché du transport ferroviaire international de voyageurs sera libéralisé à partir de 2010. Ainsi, à partir de cette date, des entreprises ferroviaires françaises ou étrangères pourront, sous certaines conditions, exploiter des services en concurrence avec la SNCF, y compris sur le territoire français, si ces services ont une origine ou une destination européenne. Les services de l'État ont commencé à évaluer les conséquences de cette évolution importante sur les marchés ferroviaires, et notamment sur l'exploitation des lignes d'intérêt national déficitaires. Aujourd'hui, seuls les services régionaux de voyageurs, transférés aux régions en 2002 corrélativement à une dotation de transfert de l'État, sont subventionnés. Le financement des relations déficitaires, n'incombant pas aux régions, repose donc intégralement sur la péréquation entre les produits et les charges des lignes exploitées par la SNCF, qui bénéficie, par ailleurs, d'une situation de monopole sur des services rentables. L'introduction progressive de la concurrence dans le transport de passagers pourrait remettre en cause l'équilibre de cette péréquation, et l'exploitation de certains services déficitaires. C'est la raison pour laquelle le Gouvernement envisage de solliciter la contribution de tout exploitant ferroviaire, national ou étranger, exploitant des services de transport de voyageurs, sur une base transparente et non discriminatoire, au financement d'un dispositif de « péréquation externe » afin de conforter la pérennité de l'exploitation de certaines lignes répondant à des objectifs du développement durable d'aménagement du territoire ou de politique des transports, ainsi que le permet la réglementation communautaire. Ce dispositif est actuellement à l'étude par le Gouvernement, en concertation avec l'ensemble des acteurs concernés et son principe figure dans le projet de loi de programmation relative à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement qui sera prochainement soumis au Parlement.
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