Hervé Gaymard
Question N° 126530 au Ministère du du territoire

Question soumise le 24 janvier 2012

M. Hervé Gaymard appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur le système dit des droits de plantation. En effet, les ministres de l'agriculture ont approuvé, fin 2008, un projet de règlement visant à supprimer ces derniers, et ainsi libéraliser le potentiel de production viticole à partir du 1er janvier 2016. Une telle évolution ne peut pas être sans conséquence sur l'économie viticole, mais également sur l'aménagement du territoire, et surtout sur la qualité des produits et les emplois générés par la viticulture. La France, grand pays producteur de vin, pour lequel le choix de la qualité a été opéré, veut faire valoir ses attentes pour éviter la mise en oeuvre d'un tel projet. Aussi, il souhaite connaître les actions que projette de mettre en oeuvre le Gouvernement afin de conserver une régulation des droits de plantation et ainsi protéger la filière viticole française.

Réponse émise le 21 février 2012

La suppression du régime des droits de plantation a été décidée lors de la réforme de l’Organisation Commune de Marché vitivinicole, fin 2008, sur proposition de la Commission européenne, afin de favoriser une adaptation de l’offre en fonction des signaux du marché et de la demande.

Le Président de la République et le Gouvernement ont rappelé à plusieurs reprises leur attachement à la régulation des marchés agricoles. Lors d'un déplacement viticole dans le Vaucluse, le 28 juillet 2011, le Président de la République a affirmé avec force son opposition à la suppression des droits de plantation, estimant que le maintien de ce dispositif était indispensable pour garantir la santé économique du secteur.

           Le Gouvernement est convaincu de l'importance d'instruments de régulation pour assurer aux agriculteurs un revenu décent et stable. A l'initiative des autorités françaises, la position commune franco-allemande, signée le 14 septembre 2010, place la régulation des marchés agricoles au cœur des négociations pour la future Politique agricole commune (PAC).

C'est sur cette même ligne que la France a rallié les treize Etats membres principaux producteurs de vins. Une lettre commune adressée au Commissaire européen  à l’agriculture Dacian Ciolos, le 14 avril 2011, appelle ainsi la Commission européenne à prendre en compte, à l'occasion des prochaines échéances communautaires, l'opposition de ces Etats à la suppression des droits de plantation.

Le gouvernement salue à cet égard l'initiative annoncée jeudi 19 janvier dernier par Dacian Ciolos de mettre en place dans les prochaines semaines un groupe à haut niveau sur la viticulture. Il sera l’occasion de faire avancer le débat européen sur la nécessité de préserver le régime des droits de plantation.

La France est en tout état de cause déterminée à poursuivre le combat engagé en faveur de la régulation, au service de la viticulture française et européenne, et reste pleinement mobilisé afin d'obtenir le maintien de ce régime dans le cadre des négociations qui s'engagent sur la PAC post 2013.