Francis Saint-Léger
Question N° 12652 au Ministère de l'Agriculture
Question soumise le 11 décembre 2007
M. Francis Saint-Léger attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la majoration de 10 % du montant de la retraite pour le troisième enfant. Il désire connaître ses intentions en la matière.
Réponse émise le 29 janvier 2008
La proposition consistant à transformer la majoration proportionnelle de 10 % de la pension de retraite de base dont bénéficient les non-salariés agricoles retraités qui ont élevé au moins trois enfants en majoration forfaitaire pose un problème de fond : en effet, à budget constant, transformer cette prestation proportionnelle en une prestation forfaitaire serait une mesure favorable à certains assurés, mais défavorable à d'autres. Quant à la solution consistant à augmenter le montant de la prestation forfaitaire de façon à ce que cette mesure ne soit défavorable à aucun retraité, elle poserait d'importants problèmes de financement d'autant que cette disposition est commune à l'ensemble des régimes de base de retraites. C'est pourquoi cette réforme ne pourra être envisagée que dans le cadre d'une réflexion globale, concernant l'ensemble des régimes et associant l'ensemble des partenaires concernés, sur les avantages familiaux accordés par les régimes de retraite.
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