Denis Jacquat
Question N° 126493 au Ministère du de l'État
Question soumise le 17 janvier 2012
M. Denis Jacquat attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur les réflexions exprimées par le club Bois et forêts concernant l'application du taux de TVA à 7 % au secteur du bois énergie. Le club Bois et forêts rappelle que la loi de finances rectificatives pour 2011 a eu pour conséquence le passage à 7 % de la TVA applicable à la fourniture d'énergie bois, remettant en cause la loi d'orientation du 5 janvier 2006 qui permet d'appliquer à ce secteur le taux réduit de TVA à 5,5 % et indique que, selon lui, cette mesure est en contradiction avec les objectifs du Grenelle de l'environnement visant à développer le recours aux énergie de substitution aux production fossile. Le club Bois et forêts souligne que, si depuis cinq ans les pouvoirs publics ont pris des mesures pour, d'une part, encourager l'usage du bois énergie et, d'autre part, enrayer la quasi-généralisation d'un marché non déclaré, cette hausse sera lourde de conséquences notamment pour les collectivités publiques et les organismes de logement sociaux qui ont massivement investi sur ce mode d'approvisionnement et qui ne peuvent récupérer la TVA, ainsi que pour les entreprises du secteur qui subissent déjà, en raison des températures enregistrées, un début de campagne poussif et qui devront puiser dans leur trésorerie pour faire face à cette mesure. Rappelant que de nombreux emplois sont menacés, le club Bois et forêts demande que le bois énergie, à l'instar des autres sources d'énergie continue de bénéficier d'un taux dérogatoire de TVA à 5,5 %. Il la remercie de bien vouloir lui faire connaître son avis à ce sujet.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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