Francis Saint-Léger
Question N° 12649 au Ministère de l'Écologie
Question soumise le 11 décembre 2007
M. Francis Saint-Léger attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de l'écologie sur la gestion de nos ressources en eau. Il désire connaître ses intentions afin de gérer au mieux nos ressources.
Réponse émise le 14 octobre 2008
La protection des ressources en eau a été l'un des thèmes des travaux du Grenelle de l'environnement et plusieurs engagements ont été pris en ce domaine en conclusion des tables rondes des 24, 25 et 26 octobre 2007. En premier lieu, ces travaux ont permis de fixer un objectif de restauration de l'état des masses d'eau, certes ambitieux, mais en cohérence avec la nécessaire amélioration de la qualité des milieux aquatiques et des ressources en eau potable. Les schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux et les programmes de mesures qui leur sont adossés devront permettre de passer à moins d'un tiers de dérogations au bon état des masses d'eaux en 2015. Dans ce but, plusieurs engagements ont été pris. Le premier concerne l'achèvement de la mise en conformité des stations d'épuration avec les prescriptions de la directive européenne sur les eaux résiduaires urbaines. Ce chantier important va demander un renforcement des moyens des agences et des appuis complémentaires aux communes ayant des difficultés à financer ces travaux compte tenu des prix de l'eau déjà élevés. Dans ce but, la Caisse des dépôts et consignations apportera aux agences de l'eau, et dans les départements d'outre-mer aux collectivités maîtres d'ouvrage, une dotation globale de 2 milliards d'euros sous forme de prêts bonifiés à long terme. En appui de cette action, est également prévue la suppression des phosphates dans les produits utilisés par les ménages (lave-vaisselle) et par les blanchisseries industrielles, l'utilisation des produits phosphatés dans les produits lessiviels ménagers étant déjà interdite depuis juillet 2007. Le ministre de l'agriculture et de la pêche a par ailleurs publié un avis au Journal officiel le 28 mars 2008 sur le retrait des préparations contenant au moins une des trente substances actives considérées comme dangereuses et les délais d'écoulement octroyés pour leur distribution et leur utilisation. Plus précisément, les retraits des produits contenant vingt-sept des substances actives concernées ont été effectués à la fin du mois de février 2008, avec des délais à la distribution au 30 avril et à l'utilisation au 31 décembre. Pour trois autres substances, les retraits sont en cours, avec délais à la distribution au 31 décembre 2008 et à l'utilisation jusqu'à la fin de la campagne 2009. La protection des points de prélèvement d'eau en vue de l'alimentation en eau potable sera par ailleurs renforcée. Il convient en premier lieu d'achever la publication des déclarations d'utilité publique définissant les périmètres de protection des captages. Ceci passe par un appui des départements auprès des plus petites communes n'ayant pas de moyens suffisants pour conduire ces procédures. Cette action sera complétée par l'engagement de programmes d'action sur les 500 cents captages les plus menacés à ce jour, dont l'inventaire est en voie d'achèvement. La protection de la ressource en eau passe également par une gestion des prélèvements dans les zones en déficits chroniques. Il a ainsi été demandé aux agences de l'eau de définir les volumes prélevables dans les aquifères concernés et de faciliter la mise en place des organismes uniques prévus par l'article 21 de la loi sur l'eau et les milieux aquatiques, ces organismes étant chargés de répartir entre les irrigants le volume prélevable autorisé pour l'ensemble du secteur géographique touché. Cette meilleure gestion de la ressource doit également mobiliser les services d'eau potable. Pour une meilleure maîtrise des rendements des réseaux, il sera demandé à l'ensemble des services de mentionner le rendement des réseaux dans le rapport du maire sur le prix et la qualité du service. Un inventaire du patrimoine sera également à établir afin de mieux programmer les opérations d'entretien et de renouvellement nécessaires à la réduction des pertes des réseaux. L'utilisation de ressources en eau alternatives doit également être développée. Il s'agit bien évidemment de la réutilisation des eaux de pluie dans les jardins, largement pratiquée par le passé, mais aussi de la réutilisation en irrigation d'eaux épurées, déjà pratiquée par plusieurs agglomérations. La protection de la qualité des ressources en eau passe enfin par un effort important de restauration de la diversité des milieux aquatiques. Dans ce but, la restauration de la végétation rivulaire doit être progressivement généralisée et les zones humides protégées. Il sera notamment proposé que les agences de l'eau puissent se porter maîtres d'ouvrage pour des acquisitions de zones humides ou pour la réalisation de travaux de restauration de l'hydromorphologie de cours d'eau, en l'absence d'une maîtrise d'ouvrage locale. La réalisation de ces actions de restauration de la qualité des milieux aquatiques et des ressources en eau passe en effet par la mise en place de maîtrises d'ouvrage locales, notamment pour l'entretien des cours d'eau. Les travaux du Grenelle de l'environnement ont souligné à cet égard la nécessité de pouvoir faire émerger des intercommunalités par sous-bassins, pouvant notamment porter l'élaboration des schémas d'aménagement et de gestion des eaux, réaliser les travaux de prévention des risques d'inondation, ainsi qu'entretenir et protéger les zones humides. Le rôle des établissements publics territoriaux de bassin devra être renforcé. Ces dispositions devront être déclinées dans chaque bassin en plans d'action, venant compléter, là où c'est nécessaire, les projets de programmes de mesures actuellement soumis à la consultation du public. C'est en effet par l'appropriation des enjeux et des modalités d'action par le public que l'on pourra réussir cette meilleure gestion des ressources en eau.
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