Pierre Morel-A-L'Huissier
Question N° 126470 au Ministère de la Justice
Question soumise le 17 janvier 2012
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur l'application du décret n° 2010-615 du 7 juin 2010 portant création de traitements automatisés de données à caractère personnel relatifs à l'identification biométrique des personnes écrouées, dénommés « BIOAP ». Il lui demande de bien vouloir lui dresser un bilan et ses intentions en la matière.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.