Jacques Remiller
Question N° 126460 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 17 janvier 2012
M. Jacques Remiller appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur l'obligation de disposer d'un éthylotest à bord de chaque véhicule à compter du printemps prochain. Cette mesure, annoncée récemment par le M. le Président de la République, vise à lutter contre l'insécurité routière due à l'alcool au volant. Il souhaite cependant connaître les modalités précises de sa mise en application, et notamment les garanties qui seront prises pour s'assurer de la fiabilité des éthylotests commercialisés ou encore pour éviter les inévitables tricheries (comme demander à un tiers de souffler dans l'appareil à sa place, par exemple).
Réponse émise le 22 mai 2012
Afin d'être assuré que toutes les mesures favorisant l'autocontrôle en matière d'alcool (obligation d'éthylotests dans les établissements de nuits, obligation d'éthylotest dans les véhicules) aient une mise une mise en oeuvre appuyée par des dispositifs fiables, les textes réglementaires font référence à l'obligation de détenir des dispositifs répondant à une norme et titulaire de la marque NF (ou son équivalent). En effet, la fiabilité des éthylotests sous marque NF est assurée sur toute la chaîne par : une conception validée par rapport à la conformité aux normes (norme NFX 20702 de juillet 2007 pour les éthylotests chimiques par exemple) une fabrication maîtrisée par des audits annuels en usine et un contrôle sur les produits finis un suivi de la qualité assuré par des essais réalisés sur des produits prélevés en usine et dans le commerce. Ces essais et audits d'usine sont réalisés par le laboratoire national de métrologie et d'essais (LNE), organisme indépendant. Cette mesure vise à développer l'auttocontrôle et s'adresse à tous les conducteurs contrairement à celle visant à l'installation, au titre d'une peine complémentaire, d'un éthylotest anti-démarrage dans les conditions fixées par la LOPPSI. Dans le cas de cet appareil, un système de re-test après le démarrage du véhicule, en cours de définition, permettra de limiter les abus d'usage mentionnés dans la question de l'honorable parlementaire.
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