Pierre Morel-A-L'Huissier
Question N° 126446 au Ministère des Solidarités
Question soumise le 17 janvier 2012
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur l'allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie créée par la loi n° 2010-209 du 2 mars 2010. Il lui demande de bien vouloir lui dresser un bilan de ce dispositif depuis sa mise en oeuvre.
Réponse émise le 1er mai 2012
L'allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie (AJAP) est versée aux personnes qui accompagnent à domicile un proche en phase avancée ou terminale d'une affection grave et incurable, quelle qu'en soit la cause et qui, pour ce faire, se voient dans l'obligation de réduire ou suspendre leur activité professionnelle. L'article 7 de la loi n° 2010-209 prévoit la transmission d'un rapport annuel au Parlement faisant état de la mise en 'uvre du versement de l'allocation. Le décret d'application de la loi relatif au service de l'allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie et au congé de solidarité familiale ayant été publié le 14 janvier 2011, il est apparu nécessaire d'établir un bilan statistique sur une année complète (de la mise en 'uvre de l'allocation en janvier 2011 jusqu'à décembre 2011) de façon à construire une analyse pertinente de sa montée en charge. Or, les données actualisées du dernier trimestre 2011 ont été transmises récemment par la Caisse nattionale de l'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) et sont en cours d'analyse par la Direction de la sécurité sociale (DSS). Le rapport est donc actuellement en cours d'élaboration et sera remis le plus tôt possible. Il inclura également, comme le prévoit la loi, un état des lieux de l'application de la politique de développement des soins palliatifs à domicile. En effet, l'allocation a été conçue pour accompagner des personnes en fin de vie à domicile et non dans le cadre d'une hospitalisation. Sa montée en charge dépend donc en grande partie du développement de la politique des soins palliatifs à domicile.
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