Jacques Remiller
Question N° 126416 au Ministère du Travail
Question soumise le 17 janvier 2012
M. Jacques Remiller appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la date de versement des retraites. Les retraites devraient bientôt être versées le 1er de chaque mois au lieu du 9. En effet, jusqu'à présent, les retraités perçoivent leur pension aux alentours du 10 du mois, ce qui n'est pas sans créer certaines difficultés pour certains d'entre eux qui doivent faire face à leurs dépenses contraintes (loyers, prélèvements). Aussi il le remercie de bien vouloir lui indiquer sous quel délai ce changement doit intervenir.
Réponse émise le 8 mai 2012
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a pris connaissance avec intérêt de la question relative au versement des pensions de retraite. Il est rappelé que l'arrêté du 11 août 1986 pris pour l'application du décret n° 86-130 du 28 janvier 1986 (article R. 355-2 du code de la sécurité sociale), qui a institué le paiement mensuel des pensions de retraite du régime général de la sécurité sociale, prévoit que ces pensions sont mises en paiement le huitième jour du mois suivant celui au titre duquel elles sont dues. Toutefois, la loi n° 2010-1330 du 9, la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites a évoqué le versement des pensions dès le premier jour de chaque mois. Cette mesure constitue, en effet, un sujet essentiel pour le ministre du travail, de l'emploi et de la santé ainsi qu'il l'a rappelé devant la commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale, le 6 juillet 2011. Les services du ministre travaillent aujourd'hui activement à la résolution des contraintes ttechniques que pose la mise en oeuvre de cette mesure.
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