Bérengère Poletti
Question N° 12640 au Ministère des Transports
Question soumise le 11 décembre 2007
Mme Bérengère Poletti attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur la mise en place d'une visite médicale obligatoire pour les titulaires du permis de conduire. Beaucoup d'accidents de la route sont liés à l'état de santé du conducteur : mauvaise vue, problème d'alcoolisme, problème de réflexes... Aussi, elle lui demande s'il entend prendre des dispositions afin que tous les titulaires du permis de conduire passent régulièrement une visite médicale obligatoire.
Réponse émise le 22 avril 2008
La question du contrôle de l'aptitude à la conduite, même si elle est loin d'être négligeable en terme de prévention des accidents de la route, n'a pas aujourd'hui trouvé de réponse pour deux raisons. D'une part, parce que le dispositif mis en oeuvre ne devrait en aucune façon stigmatiser telle ou telle catégorie de conducteurs, et en particulier les personnes âgées, dont la prudence renforcée sur la route les expose deux fois moins aux risques d'accidents que les autres catégories de conducteurs. D'autre part, le mécanisme proposé devrait être simple et facilement accessible pour l'ensemble des usagers, ce qui signifie que la visite devrait se faire auprès d'un médecin de famille, cette pratique soulevant la question du secret médical. En conséquence, l'objectif du Gouvernement est de sensibiliser le corps médical aux conséquences des pathologies et traitements sur la conduite afin de lui permettre d'instaurer un dialogue avec les patients dans le cadre de leurs consultations. Une lettre conjointe du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, du ministre de la santé et des solidarités et du président du Conseil national de l'ordre des médecins du 29 juillet 2005 a été envoyée en ce sens à l'ensemble des médecins. Cette approche ciblée, couplée à l'intégration par les médecins de famille de la problématique sécurité routière dans leurs consultations, permet de développer une plus grande information et une véritable responsabilisation des conducteurs face aux conséquences trop méconnues des affections et des consommations médicamenteuses. Toutefois, le préfet peut, conformément aux dispositions de l'article R. 221-14 du code de la route, postérieurement à la délivrance du permis de conduire, prescrire un examen médical dans le cas où les informations en sa possession lui permettent d'estimer que l'état physique du titulaire peut être incompatible avec le maintien de ce permis. Cet examen médical doit être réalisé par la commission médicale. Au vu du certificat médical, le préfet prononce s'il y a lieu, soit la restriction de validité, la suspension ou l'annulation du permis de conduire.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.