Hervé Féron
Question N° 126348 au Ministère des Affaires étrangères

Question soumise le 17 janvier 2012

M. Hervé Féron attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur la situation en Hongrie. Un an après avoir instauré un strict contrôle des médias, le premier ministre Hongrois a fait adopter une série de textes constitutionnels qui rognent sur l'indépendance de la justice, de la Cour suprême et de la banque centrale hongroises. L'opposition du centre et de la gauche évoquent pour leur part une volonté de « saper méthodiquement la démocratie magyare ». L'entrée en vigueur au 1er janvier d'une Constitution de rupture, assortie de nombreux amendements de dernière minute, semble vérifier ces craintes. Début 2011, le premier ministre hongrois avait subi les foudres d'Angela Merkel à propos de sa loi sur les médias. Cette année, Hillary Clinton s'est publiquement inquiétée du sort de Klubradio, une station populaire privée de fréquence pour cause d'opposition persistante. Il lui demande quelle est la position du Gouvernement français face à cette situation qui inquiète certains observateurs ainsi que bon nombre de nos amis Hongrois.

Réponse émise le 13 mars 2012

La France est l’un des premiers pays en Europe à s’être publiquement inquiété de la situation actuelle en Hongrie, à la suite de la mise en vigueur de la loi fondamentale (constitution) le 1er janvier 2012 et de plusieurs lois cardinales. Elle a signalé aux autorités hongroises ses préoccupations quant au rythme, à l’ampleur et à la nature des réformes qui donnent l’impression que le gouvernement cherche à affaiblir les contre-pouvoirs.                                      

La France a appelé la Commission européenne à vérifier la conformité de la nouvelle loi fondamentale hongroise, ainsi que celle de ses lois cardinales, au droit européen. Un examen juridique détaillé effectué par la Commission lui a permis d’engager des procédures d’infraction accélérées en adressant à la Hongrie trois lettres de mise en demeure. Les autorités hongroises, pour éviter la traduction de l’affaire devant la Cour de Justice de l’Union européenne, doivent se conformer aux injonctions de la Commission avant le 17 février 2012 sur des points concernant l’indépendance de la Banque centrale hongroise, l’indépendance de la magistrature et l’indépendance de l’autorité nationale de protection des données.

Les autorités françaises soutiennent pleinement l’action de la Commission, gardienne des traités, y compris le travail du groupe d’experts sur la situation des médias en Hongrie. Elles ont ainsi fait savoir aux autorités hongroises que la récente perte de fréquence d’une radio d’opposition constituait, dans ce contexte, un signal négatif.

Les autorités françaises ont eu plusieurs fois l’occasion de rappeler, avec franchise et fermeté, leurs positions aux autorités hongroises, comme ce fut le cas au cours des entretiens du ministre d’Etat, ministre des affaires étrangères et européennes et du ministre chargé des affaires européennes avec leurs homologues hongrois les 24 et 18 janvier.