Michel Terrot
Question N° 12630 au Ministère du Travail
Question soumise le 11 décembre 2007
M. Michel Terrot attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur les dysfonctionnements que peuvent engendrer les conditions avantageuses du travail intérimaire, notamment dans le secteur du BTP. Malgré les efforts déployés par la profession pour fidéliser les dizaines de milliers de nouveaux salariés (+ 100 000/an), ainsi que le recours aux heures supplémentaires facilité par la loi TEPA, le recours à l'intérim est devenu une source indispensable pour beaucoup d'entreprises. La profession de l'intérim s'est d'ailleurs remarquablement organisé depuis de nombreuses années pour répondre à cette demande et a su se doter d'une politique sociale conventionnelle avantageuse pour les intérimaires (formation, protection sociale...), ce qui permet de dire aujourd'hui que le travail intérimaire est parfois choisi au détriment d'un CDI. Du même coup, les salariés qui font le choix de travailler en intérim sont de plus en plus nombreux à refuser les propositions d'embauche en CDI qui leur sont faites par les entreprises. Il est vrai que le refus d'être embauché en CDI ne fait pas perdre à un intérimaire l'indemnité de précarité de 10 % alors qu'un salarié en CDD exprimant le même refus perd cette indemnité. De la même façon, il n'est pas normal qu'un salarié intérimaire puisse enchaîner les missions pendant douze mois sur douze sans être légalement tenu de prendre effectivement ses congés payés alors qu'un salarié permanent ne peut se soustraire à cette obligation. Certaines entreprises utilisatrices se voient reprocher de faire appel à trop d'intérimaires et font parfois l'objet d'observations de la part de l'inspection du travail. Mais la plupart du temps, ces entreprises sont en mesure de démontrer que leurs efforts pour recruter sont restés vains et que leurs offres d'embauches en CDI adressées à leurs intérimaires n'ont pas eu de suite. En conséquence il lui demande si certaines mesures sont envisagées pour encourager les entreprises à multiplier leurs offres d'embauches en CDI en éliminant les dispositions qui aujourd'hui permettent trop facilement à certains intérimaires de refuser ces emplois.
Réponse émise le 6 mai 2008
L'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité a été appelée sur les dysfonctionnements créés notamment dans le secteur du BTP (bâtiments et travaux publics) par les conditions avantageuses du travail intérimaire qui incitent les salariés à refuser des propositions en contrat à durée indéterminée. Les entreprises de travail temporaire, qui embauchent et rémunèrent des travailleurs qu'elles mettent ensuite à disposition d'entreprises utilisatrices, répondent à un besoin de flexibilité de ces dernières, maintes fois exprimé et reconnu. Les travailleurs intérimaires se trouvent dans une situation de précarité du fait de n'être pas sous contrat à durée indéterminée avec une entreprise unique et c'est pourquoi ils ont légalement droit à une indemnité compensatrice. Une enquête qualitative de la DARES (direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques) et de l'INSEE (Institut national de la statistique et des études économiques) (publication DARES Premières Synthèses-Informations, mars 2007 n° 12.3) indique que 75 % des intérimaires auraient souhaité un contrat à durée indéterminée et que 87 % d'entre eux pensent que leur situation les empêche de faire des projets à long terme. Les raisons pour lesquelles, dans le secteur du bâtiment, certains travailleurs font le choix du contrat de travail temporaire plutôt que du contrat à durée indéterminée peuvent être diverses et relèvent de la liberté individuelle. Elles révèlent une appréciation par ces travailleurs de l'état du marché du travail, dans laquelle la rémunération et les avantages de l'emploi en contrat à durée indéterminée avec une entreprise sont à un instant donné jugés insuffisants. Il appartient à la branche et aux entreprises concernées de déterminer les moyens susceptibles de faire renaître l'attractivité de l'emploi chez elles. Dans ces conditions, le Gouvernement n'envisage pas de modifier les conditions de recours au contrat à durée déterminée et au contrat de travail temporaire.
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