Francis Saint-Léger
Question N° 12627 au Ministère de l'Écologie
Question soumise le 11 décembre 2007
M. Francis Saint-Léger attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de l'écologie sur la prévention des risques technologiques et naturels. Il désire connaître ses intentions afin d'améliorer cette prévention.
Réponse émise le 8 avril 2008
En matière de prévention des risques naturels, le cadre législatif et réglementaire est désormais conséquent et semble suffisant. Il couvre principalement sept domaines d'intervention : la connaissance, la surveillance, l'information préventive, la réglementation, la réduction de la vulnérabilité, la préparation à la gestion de crise et le retour d'expérience. Certaines dispositions issues, par exemple, de la loi du 30 juillet 2003 sur la prévention des risques technologiques et naturels et la réparation des dommages sont encore récentes et leur mise en oeuvre peut sans doute être améliorée. Le droit à l'information des citoyens sur les risques auxquels ils sont exposés est désormais assuré au travers de divers dispositifs, dont l'information des acquéreurs et locataires. Ce dispositif, mis en oeuvre depuis 2005, portera progressivement ses fruits, permettant le développement d'une véritable culture du risque. Conformément à l'article L. 125-5 du code de l'environnement, les acquéreurs ou locataires de biens immobiliers situés dans des zones couvertes par un plan de prévention des risques technologiques ou par un plan de prévention des risques naturels prévisibles, prescrit ou approuvé, ou dans des zones de sismicité définies par décret en Conseil d'Etat, sont informés par le vendeur ou le bailleur de l'existence des risques auxquels ils sont exposés. L'information des citoyens est également assurée au travers notamment de l'affichage du risque et du dossier d'information communal sur les risques majeurs (DICRIM), relevant de la responsabilité des maires. Toutefois, un retard important en la matière a pu être constaté dans certaines communes. La prise en compte des risques, par les collectivités, dans les documents d'urbanisme et là où ils sont nécessaires, et l'élaboration de plans de prévention des risques naturels prévisibles (PPRN) en concertation avec les élus et les habitants sont prioritaires. Le ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables mène actuellement un programme d'accompagnement des services pour l'amélioration de la concertation dans les PPRN et pour l'élaboration de véritables stratégies locales de prévention des risques, en application de la circulaire du 3 juillet 2007 relative à la consultation des acteurs, la concertation avec la population et l'association des collectivités territoriales dans les PPRN. Ces stratégies de prévention, définies en concertation au plan local, peuvent être débattues dans les commissions départementales des risques majeurs, réunies par le préfet, et être formalisées, s'agissant des actions de l'État, dans les schémas de prévention des risques naturels institués par la loi du 30 juillet 2003. En 2008, suite notamment aux réflexions menées dans le cadre du Grenelle de l'environnement, un effort particulier sera porté aux départements d'outre-mer, qui sont les territoires les plus exposés aux risques naturels. Le plan « séismes » qui est entré dans une phase opérationnelle notamment dans sa déclinaison aux Antilles sera poursuivi et permettra de réduire notre vulnérabilité face au risque potentiellement le plus catastrophique. Des réflexions seront également engagées, en lien avec le conseil d'orientation, pour la prévention des risques naturels majeurs, sur un certain nombre de sujets touchant au fondement de la politique de prévention : l'acceptabilité du risque, la définition de l'aléa en lien éventuellement avec la question du changement climatique, la prise en compte des ouvrages de protection. Dans le domaine des risques technologiques, la politique de prévention des risques s'appuie sur quatre piliers : la maîtrise des risques à la source, la maîtrise de l'urbanisation, les plans d'urgence et l'information du public. La loi du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages a créé les plans de prévention des risques technologiques (articles L. 515-15 à 25 du code de l'environnement). Ces plans, valant servitude d'utilité publique, concernent les installations industrielles à hauts risques figurant sur la liste prévue au IV de l'article L. 515-8 du code susvisé et pouvant entraîner des effets sur la salubrité, la santé et la sécurité publiques, directement ou par pollution du milieu. Environ 420 PPRT sont en cours d'élaboration. Ils concernent environ 600 établissements SEVESO avec servitudes et quelque 900 communes. Le dispositif d'information des acquéreurs et des locataires, évoqué plus haut, s'applique également aux PPRT.
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