André Wojciechowski
Question N° 126205 au Premier Ministre
Question soumise le 17 janvier 2012
M. André Wojciechowski attire l'attention de M. le Premier ministre sur le fait que depuis la mise en oeuvre de la réduction des délais de paiement imposée par la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008, les entreprises de bâtiment pâtissent d'un déséquilibre grandissant entre d'un coté des délais fournisseurs courts et de l'autre des délais clients qui, eux, demeurent inchangés, voire au contraire augmentent. Cette situation a pour conséquence directe un dramatique essoufflement des trésoreries dans une période où l'appareil de production est déjà extrêmement fragilisé. Les rapports remis par l'observatoire des délais de paiement au secrétariat d'État aux PME ont confirmé en 2009 et en 2010 que le secteur du bâtiment était, en raison du caractère unique de chaque commande et des délais non comptabilisés dans le règlement des factures de travaux, l'un des secteurs perdant de la loi LME. Nos PME et TPE, qui jusqu'à présent sont parvenues à préserver l'appareil de production et l'emploi dans mon département, poussent un cri d'alarme. Ce déséquilibre, que rien ne saurait justifier, est chaque jour un peu plus insupportable. Deux évolutions ciblées peuvent satisfaire les marchés de travaux privés. La première évolution viserait à imposer le paiement des acomptes mensuels et du solde dans un délai maximum de 30 jours comptés à partir de l'émission de chaque demande de paiement. Le règlement rapide des situations mensuelles et du solde s'impose en effet pour compenser la perte de crédit fournisseur. La seconde évolution concerne la sanction des retards de paiement : il s'agirait de donner expressément à l'entrepreneur le droit de suspendre l'exécution de ses travaux après une mise en demeure restée infructueuse mais aussi d'imposer au client le versement d'intérêts moratoires à un taux réellement dissuasif. Pour assurer une efficacité totale à ce dispositif, il est crucial qu'il ait un caractère d'ordre public, interdisant toute clause, stipulation ou arrangement ayant pour objet de lui faire échec. Si nous voulons préserver le tissu entrepreneurial de nos territoires, il y a une réelle urgence à prendre ce type de mesures de nature à corriger les conséquences dommageables de la loi LME pour le bâtiment. Il lui demande quelles sont ses intentions à ce sujet.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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