Danielle Bousquet
Question N° 126174 au Ministère de l'Industrie
Question soumise le 17 janvier 2012
Mme Danielle Bousquet attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sur le rapport annuel concernant la sûreté nucléaire et la radioprotection en France en 2010, publié par l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN). En effet, dans ce rapport, l'ASN évoque l'importance de la sous-traitance dans les centrales nucléaires, qui est un facteur de risque. Le recours à une sous-traitance insuffisamment encadrée représente un facteur d'accident particulièrement préoccupant dans les centrales françaises. L'ASN constate « une dégradation de la surveillance sur le terrain des activités réalisées par des entreprises prestataires et considère que cette surveillance doit être rapidement améliorée et renforcée ». Elle lui demande donc de lui indiquer quelles mesures le Gouvernement compte prendre pour s'assurer des conditions de sécurité les plus rigoureuses possibles dans les centrales nucléaires et limiter le recours à la sous-traitance pour leur exploitation.
Réponse émise le 3 avril 2012
D’une manière générale, la maîtrise des facteurs organisationnels et humains, dont la gestion de la sous-traitance fait partie, et de leur impact potentiel sur la sûreté sont au nombre des priorités de contrôle des pouvoirs publics. L’Autorité de sûreté nucléaire (ASN) y consacre chaque année un nombre important d’inspections. Le ministre chargé de l’énergie a ainsi, par courrier du 31 mai 2011, demandé aux exploitants nucléaires de lui rendre compte annuellement de la mise en œuvre de leur politique en matière de sous-traitance, en justifiant la pertinence du recours à des prestataires, les critères de sélection de ceux-ci, et le contrôle exercé sur eux. En outre, la maîtrise de l’impact de la sous-traitance sur la sûreté des installations passe par la mise en place de pratiques sereines et partagées entre donneurs d’ordre et prestataires. Le ministre chargé de l’écologie a ainsi annoncé, au sein du comité stratégique de filière nucléaire le 17 janvier 2012, la mise en place d’un groupe spécifique qui traitera des conditions d’exercice de la sous-traitance, avec pour objectifs, d’une part, de définir ce que pourrait être une base, commune à tous les exploitants, du cahier des charges social que les exploitants nucléaires pourraient intégrer au sein de leurs appels d’offres, et, d’autre part, de proposer les éventuelles évolutions réglementaires nécessaires. Au-delà de cette nécessaire concertation, l’enjeu de la sous-traitance fait partie des sujets examinés à l’occasion des évaluations complémentaires de sûreté menées par l’Autorité de sûreté nucléaire (ASN) à la demande du Premier ministre. A cet égard, l’une des préconisations de l’ASN, dans son rapport remis au gouvernement le 3 janvier 2012, était que l’arrêté, en préparation à cette date, et fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base, soit publié au plus vite. C’est aujourd’hui chose faite depuis le 8 février. Ce texte comporte une disposition exigeant que la surveillance des prestataires et sous-traitants exerçant des activités importantes pour la sûreté soit réalisés par l’exploitant nucléaire lui-même, et ne puisse plus être elle-même confiée à un prestataire. Il convient enfin de souligner la volonté d’EDF, exploitant des centrales nucléaires, de limiter progressivement le recours à trois niveaux de sous-traitance maximum. L’ensemble de ces mesures est de nature à permettre l’exercice maîtrisé d’une politique industrielle pleinement responsable et compatible avec les plus hautes exigences de sûreté.
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