Hervé Féron
Question N° 126150 au Ministère du du territoire

Question soumise le 17 janvier 2012

M. Hervé Féron attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'élevage des poules en microcages. À partir du 1er janvier 2012, l'Union européenne interdit l'élevage de poules pondeuses dans des cages de batterie non aménagées, dites « conventionnelles », c'est-à-dire des cages qui ménagent 550 centimètres carrés d'espace par poule, soit une surface inférieure à celle couverte par une feuille de papier A4. Il semblerait que l'industrie fermière britannique se conformera à cette législation, tandis que les éleveurs français, comme leurs homologues polonais et les espagnols, n'y soient pas disposés. En novembre, la Commission européenne avait annoncé qu'environ 51 millions de poules européennes restaient tenues dans des cages non aménagées. Elle menaçait d'ouvrir des procédures d'infraction contre au moins onze États de l'Union, dont la France. Cette nouvelle norme et le calendrier de son application ont été adoptés il y a treize ans déjà, aussi lui demande-t-il de bien vouloir lui indiquer quelles sont ses intentions en la matière.

Réponse émise le 13 mars 2012

La directive 1999/74/CE du 19 juillet 1999 rend obligatoire pour tous les Etats membres l’élevage de poules pondeuses en cages aménagées depuis le 1er janvier 2012.

Depuis le 1er janvier 2002, les bâtiments construits, reconstruits ou nouvellement mis en exploitation répondent aux nouvelles normes, les autres avaient jusqu’au 1er janvier 2012 pour se conformer aux nouvelles dispositions, qui prévoient des cages d’une densité de 750 cm2 par poule, équipées d’un nid, d’une litière, ainsi que des perchoirs appropriés.

Afin d’accompagner cette mise aux normes et de mettre l’ensemble de la profession en capacité de respecter l’échéance du 1er janvier 2012, le Ministère de l’Agriculture a consacré une enveloppe de 11 millions d’euros en 2011 dans le cadre des plans stratégiques pour les filières d’élevage annoncés au SPACE, en septembre 2010.

Face au retard pris par certains pays européens dans la mise en œuvre effective des dispositions de la directive 1955/74/CE, la Commission européenne a confirmé à maintes reprises avant l’échéance du 1er janvier 2012 qu'il n'était pas envisageable de reporter cette dernière et qu'elle s’assurerait dès cette date de la mise en conformité des exploitations. La Commission européenne a ainsi réuni à Bruxelles, le 28 octobre 2011, les Etats membres de l'Union européenne, à la demande du Conseil des Ministres de l'Agriculture du 20 octobre 2011, afin d'exposer les modalités qu’elle entendait mettre en place pour s’assurer d'une mise en œuvre complète et rapide de l'interdiction des cages non aménagées. Elle a également annoncé notamment son intention de réaliser, dès le début de l'année 2012, des inspections dans les élevages et d'engager des procédures d'infractions envers les Etats membres ne respectant pas la directive européenne.

S'agissant des contrôles, ceux-ci sont assurés notamment par les Directions Départementales en charge de la Protection de Populations, qui exercent des missions d'inspection pour l'ensemble des activités liées aux animaux, qu'ils soient de compagnie ou d'élevage.

Dans le cas de constats de non conformités lors d'inspections de la part de ces services, des mises en demeure de procéder à des mesures correctives sont systématiquement transmises aux éleveurs mis en cause et des procès-verbaux dressés à l’encontre des contrevenants en cas de constatation d'infractions pénales.

La traçabilité au sein des élevages français reste par ailleurs conforme aux attentes réglementaires de l'Union européenne.