Pierre Morel-A-L'Huissier
Question N° 126147 au Ministère du du territoire
Question soumise le 17 janvier 2012
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les moyens mis en place dans le cadre de la loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche, publiée le 27 juillet 2010, afin de contribuer à stabiliser les marchés. Cette loi encourage entre autres, la mise en place de la contractualisation écrite entre les producteurs et leurs acheteurs. Il lui demande de bien vouloir lui dresser un bilan de ce dispositif depuis sa mise en œuvre.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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