Pierre Morel-A-L'Huissier
Question N° 126065 au Ministère du Commerce
Question soumise le 17 janvier 2012
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur la réforme du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat mis en œuvre par le décret n° 2010-1356 du 11 novembre 2010. Il lui demande de bien vouloir lui dresser un bilan de l'activité de ce réseau.
Réponse émise le 15 mai 2012
Le réseau des chambres de métiers et de l'artisanat (CMA) constitue un relais indispensable des politiques publiques de développement économique et d'aménagement du territoire. Il est au service d'environ un million d'entreprises artisanales (CMA) afin de les représenter auprès des pouvoirs publics, de les accompagner dans leurs phases de création, de développement et de transmission. Il assure la formation professionnelle initiale de salariés et d'apprentis et une partie des besoins de formation continue. Ce réseau est constitué d'établissements publics de l'État à caractère administratif, dont les dirigeants, renouvelés par les élections qui ont eu lieu en fin d'année 2010, élus pour une durée de 5 ans, sont chargés de mettre en oeuvre la réforme consulaire issue de la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services. Cette réforme ambitieuse, qui s'inscrit dans le cadre de la révision générale des politiques publiques (RGPP), concentre, sselon des modalités particulières à chaque réseau, la stratégie d'action et les moyens des réseaux à l'échelon régional, tout en permettant aux chambres locales de conserver leurs prérogatives, s'agissant notamment des services de proximité aux entreprises. Les chambres consulaires sont des établissements publics à caractère administratif de l'État, qui ne disposent ni d'un comptable public (mais d'un trésorier élu), ni de contrôleur d'État ou de commissaire du gouvernement. Elles ne sont pas des opérateurs de l'État, car elles sont administrées par des dirigeants d'entreprises élus par leurs pairs. La réforme a été mise en oeuvre selon les principaux axes suivants : En ce qui concerne le réseau des CMA : - un renforcement du niveau régional, qui se traduit d'abord par une légitimité accrue des élus, désormais élus directement par leurs ressortissants. Ce rôle accru de l'échelon régional est illustré également par la notion de rattachement des chambres de base à leur chambre de région. Seules les chambres de niveau régional collectent la taxe pour frais de chambres de métiers (TFCM) et reversent ensuite une dotation de fonctionnement aux chambres départementales (CMAD) rattachées, après avoir déduit leur propre quote-part. Certaines fonctions sont mutualisées au niveau régional, telles que la paie, la passation des marchés, la communication, l'informatique ; - un maintien de la présence territoriale, assurée par les chambres ou sections départementales et leurs antennes, afin de continuer d'offrir un service de proximité aux entreprises, notamment à travers : 210 centres de formalités des entreprises attenants aux services gérant le répertoire des métiers, l'accueil ou information de 611 000 entreprises par an, hors stages préparatoires à l'installation, l'accompagnement annuel de 160 000 entreprises, dont 85 000 au titre de la création-reprise-transmission ; un renforcement au niveau national de la tête de réseau, l'Assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat (APCMA) : de nouvelles compétences lui sont conférées et elle est dotée de moyens renforcés. L'APCMA assure les fonctions de coordination dans les domaines de la veille juridique, de la stratégie, de la communication et des statistiques, et d'aide aux politiques régionales de mutualisation. Elle continue à percevoir directement des services fiscaux sa part de taxe pour frais de chambres de métiers ; une baisse tendancielle du taux du droit fixe maximum par assujetti de la taxe pour frais de chambre de métiers, fixé par rapport au plafond annuel de la sécurité sociale, de 9,6 % de 2010 à 2014. Compte tenu des différentes options d'organisation prévues par le décret n° 2010-1356 du 11 novembre 2010 mettant en oeuvre la réforme du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat, la structure du réseau est désormais la suivante : depuis le 1er janvier 2011, le réseau des CMA est composé de 111 établissements publics, dont 82 CMA départementales, 17 chambres régionales de métiers et de l'artisanat (CRMA), 4 chambres de métiers et de l'artisanat de région (CMAR) en Métropole au sein desquelles 11 CMA sont devenues des sections, et 4 CMAR des départements d'outre-mer (DOM). Les chambres de métiers d'Alsace et de Moselle ont conservé leur régime de droit local. En 2010, ce réseau employait 11 479 agents publics (- 0,4 % par rapport à 2009), dont 8 085 titulaires et 3 394 non-titulaires. Les ressources du réseau des CMA étaient alors de 794 M€, dont : 26 % de taxe pour frais de chambres de métiers ; 51 % de subventions, notamment des conseils régionaux pour financer les centres de formation d'apprentis (CFA) ; 23 % d'autres produits, notamment de prestations tarifées. Outre les actions traditionnelles de tenue du répertoire des métiers et de centres de formalités des entreprises (CFE), les actions du réseau des CMA concernent essentiellement le développement économique des entreprises et la formation initiale (74 224 apprentis dans 63 chambres gérant directement un CFA) et continue. La régionalisation du réseau se traduira par le transfert des personnels des fonctions mutualisées du niveau départemental au niveau régional à partir du 1er janvier 2011. Enfin, la négociation de conventions d'objectifs et de moyens (COM) entre chaque chambre de niveau régional et l'État, doit intervenir à partir de 2013. En ce qui concerne les autorités de tutelle : une régionalisation de la tutelle, en regard de la régionalisation du réseau : le contrôle administratif et financier des chambres du réseau est assuré par le préfet de région, assisté du directeur régional des finances publiques. Une circulaire du 3 juin 2011 des ministres chargés de l'économie, du budget et de l'intérieur a précisé les modalités d'organisation de cette tutelle, le préfet de région faisant instruire les budgets et comptes des chambres par ses services régionaux ou départementaux, selon les effectifs et compétences disponibles (principe de modularité) ; une modification des modalités d'approbation des budgets et comptes des chambres du réseau permettant un dialogue renforcé entre les préfets de région et les établissements, selon les dispositions du décret n° 2011-1662 du 28 novembre 2011 ; un contrat d'objectifs et de moyens entre l'État et l'APCMA, dont le cadre devrait être triennal.
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