Philippe Folliot
Question N° 126055 au Ministère des Solidarités
Question soumise le 17 janvier 2012
M. Philippe Folliot attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur la problématique de la souscription de crédits bancaires ou autres crédits à la consommation par les personnes handicapées. Les allocations versées à nos concitoyens handicapés ne sont effectivement pas considérées comme un salaire. Si à ces personnes sont allouées des sommes mensuelles régulières, les banques ne semblent pourtant pas satisfaire leur demande de crédit puisque la confiance en un remboursement repose essentiellement sur leur capacité future à rembourser qui se caractérise par la perception d'un salaire mensuel. Il lui demande donc sur quelle base juridique repose cette non-considération des allocations comme un revenu ou du moins celle empêchant les banques de concéder des crédits aux personnes touchant une allocation plutôt qu'un salaire et ce qu'elle entend faire afin que nos concitoyens se voient accorder des crédits parfois nécessaires à la satisfaction de leurs besoins quotidiens.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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