Philippe Folliot
Question N° 126045 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 17 janvier 2012
M. Philippe Folliot attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la législation encadrant le port d'armes en France. Des personnes ou entreprises privées semblent pouvoir être en mesure de posséder des armes à feu dans notre pays. Avec la complexe classification en huit catégories des armes en France, la législation n'apparaît pas très claire et semble ne pas être en mesure de contrôler et stopper toute détention d'armes à titre personnel ou privé. Avec les évènement récents tels les fusillades ou tueries en France, il lui demande donc ce qu'il entend faire afin de clarifier la loi et ne pas créer d'ambiguïtés susceptibles d'être une faille dans cette volonté honorable d'encadrer le port d'arme au sein de notre pays.
Réponse émise le 22 mai 2012
Lors de son discours devant les principaux acteurs de la sécurité et de la chaîne pénale, le 28 mai 2009, le Président de la République a demandé que soit engagée une réflexion sur les améliorations à apporter à la réglementation des armes. Un comité de concertation s'est donc réuni tout au long du 1er semestre 2010 au ministère de l'intérieur, associant notamment les représentants des chasseurs, des tireurs sportifs et des collectionneurs d'armes. Parallèlement, les travaux menés par la mission d'information de l'Assemblée Nationale ont abouti au dépôt d'une proposition de loi relative à un contrôle des armes à feu moderne, simplifié et préventif. Ce texte a fait l'objet d'une importante concertation avec les détenteurs légaux d'armes que sont les tireurs sportifs, les chasseurs, les collectionneurs ou les professionnels. Il a été adopté à l' unanimité de l'Assemblée nationale et du Sénat, qui l'a voté en deuxième et dernière lecture, le 27 février 2012. Promulguée le 6 mars 2012, la loi n° 2012-304 réépond à l'exigence de simplification du droit en proposant notamment une nouvelle classification, conforme avec les obligations européennes en la matière. Au lieu des huit catégories actuelles, elle retient quatre grandes catégories d'armes : les armes de la catégorie A, interdites à l'acquisition et à la détention ; les armes de la catégorie B, soumises à autorisation ; les armes de la catégorie C, soumises à déclaration et les armes de la catégorie D, soumises à enregistrement ou dont la détention est libre. Le nouveau classement repose sur la dangerosité des armes, appréciée notamment à partir de la répétabilité de tir et de la capacité de tir sans rechargement. Ce texte va entraîner la modification d'une soixantaine de textes réglementaires afin de pouvoir entrer en vigueur au terme du délai de 18 mois prévu par la loi.
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