André Wojciechowski
Question N° 126041 au Ministère de la Défense
Question soumise le 17 janvier 2012
M. André Wojciechowski attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de la défense et des anciens combattants sur un élément intéressant évoqué lors du congrès national de la Fédération nationale André Maginot (FNAM). Lors de son congrès, la FNAM a demandé que les anciens combattants des missions extérieures titulaires de la carte du combattant ou du titre de reconnaissance de la Nation, âgés de plus de 55 ans et en situation de chômage longue durée ou d'activités professionnelles réduites, puissent accéder à un dispositif analogue au fonds de solidarité des anciens combattants institué par l'article L. 125 de la loi de finances pour 1992, et ce dans les mêmes conditions que leurs camarades anciens combattants d'Indochine. Partageant cette analyse, il lui demande si son Gouvernement n'entend pas donner une réponse positive à cette proposition de la FNAM. Cela constituerait une juste reconnaissance envers ceux qui se sont investis pour défendre les valeurs de notre pays lors de certaines OPEX.
Réponse émise le 3 avril 2012
Le fonds de solidarité des anciens combattants d’Indochine et d’Afrique du Nord a été institué par l’article 125 modifié de la loi de finances pour 1992 pour permettre aux anciens combattants se trouvant en situation de chômage de longue durée ou d’activité professionnelle involontairement réduite, de percevoir un revenu garanti dans l’attente de la liquidation de leur retraite professionnelle. L’institution de ce dispositif particulier a trouvé sa justification dans le contexte économique et social profondément modifié par rapport aux périodes précédentes dans lequel la génération concernée parvenait à l’âge de la retraite alors que, déjà pénalisée dans le déroulement de sa vie professionnelle du fait de sa participation aux conflits, elle s’était de nouveau trouvée confrontée, avant même la liquidation de la retraite, à une situation souvent durable de perte d’emploi créant une situation précaire. Depuis 2010, plus aucun ancien combattant n’est susceptible de bénéficier de ce fonds de solidarité. Il n’est pas envisagé de réactiver ce dispositif, aujourd'hui éteint, pour les anciens combattants des opérations extérieures, ceux-ci ne se trouvant pas dans une situation identique à celle de la 3ème génération du feu .
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.