Bruno Bourg-Broc
Question N° 126030 au Ministère des Affaires étrangères

Question soumise le 17 janvier 2012

M. Bruno Bourg-Broc attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur la libéralisation des droits de plantation. En effet, la suppression de l'encadrement des droits de plantation de vignes programmée par l'Union européenne au 31 décembre 2015 inquiète particulièrement les vignerons professionnels, puisqu'elle remettrait en cause les principes de gestion collective de l'appellation d'origine contrôlée telle que l'AOC Champagne par exemple. Cette libéralisation pourrait également avoir un impact négatif dans le domaine de l'aménagement du territoire ou encore du tourisme. C'est la raison pour laquelle il souhaiterait connaître la position du Gouvernement sur ce texte mais également ses intentions afin de protéger la profession de viticulteur mais également de nos territoires ruraux.

Réponse émise le 14 février 2012

La perspective de libéralisation du régime des droits de plantation, prévue par l’Union européenne, au 1er janvier 2016 entraînera la suppression de l’encadrement des droits de plantation des vignes.

Le gouvernement est convaincu de l'importance d'instruments de régulation pour assurer aux agriculteurs un revenu décent et stable. Ainsi, à l'initiative des autorités françaises, la position commune franco-allemande sur la future politique agricole commune, signée le 14 septembre 2010, place la régulation des marchés agricoles au cœur des négociations.

Le Président de la République et le gouvernement ont par ailleurs rappelé à plusieurs reprises leur attachement à la régulation des marchés agricoles. Lors d'un déplacement viticole dans le Vaucluse, le 28 juillet dernier, le Président de la République a ainsi affirmé avec force son opposition à la suppression des droits de plantation, estimant que le maintien de ce dispositif était indispensable pour garantir la santé économique du secteur.

C'est sur cette ligne que la France a rallié treize Etats principaux producteurs de vins pour démontrer que les inconvénients qui résulteraient de la suppression des droits de plantation l’emporteraient largement sur les bénéfices attendus. Dans ce sens, une lettre commune a été adressée au commissaire européen Dacian Ciolos en avril dernier appelant la Commission à prendre en compte, à l'occasion des prochaines échéances européennes, l'opposition des Etats signataires à la suppression des droits de plantation. Depuis l’envoi de cette lettre, M. Bruno Le Maire, ministre de l’agriculture poursuit ses efforts pour convaincre d’autres Etats membres de nous rejoindre d’ici la fin de l’année 2012, date à laquelle la Commission présentera un rapport d’étape sur le régime des droits de plantation.

Les négociations qui viennent de s'engager sur l’avenir de la politique agricole commune après 2013 constituent le cadre adéquat pour faire valoir notre position. A ce titre, lors du Conseil Agriculture au cours duquel un premier examen du règlement sur l’Organisation commune des marchés a eu lieu, la France a précisément rappelé qu’il était nécessaire de maintenir le régime des droits de plantation au-delà de 2016, soutenue en cela par plusieurs autres Etats membres.

Le gouvernement est déterminé à poursuivre le combat engagé en faveur de la régulation, au service de la viticulture française et européenne.