Pierre Morel-A-L'Huissier
Question N° 126025 au Ministère du du territoire
Question soumise le 17 janvier 2012
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la mise en place d'un médiateur des contrats chargé d'intervenir en première intention en cas de litiges dans les relations commerciales entre les producteurs et leurs premiers acheteurs comme le prévoit la loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche. Il lui demande de bien vouloir lui dresser un bilan de ce dispositif visant à protéger les producteurs.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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