Pierre Morel-A-L'Huissier
Question N° 126024 au Ministère du du territoire
Question soumise le 17 janvier 2012
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les décrets rendant obligatoire la contractualisation entre les producteurs et leurs acheteurs dans les secteurs du lait et des fruits et légumes publiés le 31 décembre 2010 au Journal officiel, en application de la loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche du 27 juillet 2010. Il lui demande de bien vouloir lui dresser un bilan de ce dispositif depuis sa mise en oeuvre.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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