Bernard Perrut
Question N° 125998 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 10 janvier 2012
M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur une des sources de fraude assez importante qui consiste dans le paiement de la TVA avec la présentation de fausses factures, et particulièrement pour des livraisons intracommunautaires. Il semblerait que nos voisins Belges se sont attaqués à ce problème avec succès avec une baisse sensible des sommes prélevées indûment. Il lui demande si des mesures sont envisagées pour lutter efficacement contre ces types de fraudes.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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