François Cornut-Gentille
Question N° 125970 au Ministère du Travail
Question soumise le 10 janvier 2012
M. François Cornut-Gentille attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les syndicats interhospitaliers. La loi "Hôpital, patients, santé, territoires" du 21 juillet 2009 prévoit la transformation des syndicats interhospitaliers en communauté hospitalière de territoire, en groupement de coopération sanitaire ou en groupement d'intérêt public. Les textes statutaires des groupements de coopération sanitaire leur interdit de recruter directement les personnels titulaires recrutés également directement par les syndicats interhospitaliers. Cet obstacle juridique heurte la volonté de la majorité des syndicats interhospitaliers de se transformer en groupement de coopération sanitaire. Aussi, il lui demande d'indiquer les mesures envisagées par le Gouvernement pour lever l'interdiction faite aux groupements de coopération sanitaire de recruter directement des personnels titulaires.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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