François Cornut-Gentille
Question N° 125969 au Ministère du Travail
Question soumise le 10 janvier 2012
M. François Cornut-Gentille interroge M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les syndicats interhospitaliers. La loi "Hôpital, patients, santé, territoires" du 21 juillet 2009 prévoit sous un délai de 3 ans la transformation des syndicats interhospitaliers en communauté hospitalière de territoire, en groupement de coopération sanitaire ou en groupement d'intérêt public. Un décret en conseil d'État devant préciser les modalités de cette transformation n'est toujours pas publié. Ce vide juridique est particulièrement dommageable d'autant plus que l'échéance triennale légale approche. Au 22 juillet 2012, les syndicats interhospitaliers n'auront plus d'existence légale. Ceci signifie que leur personnel ne pourra plus être payé. En conséquence, il lui demande de préciser le calendrier de publication du décret en conseil d'État relatif à la transformation des syndicats interhospitaliers.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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