Francis Saint-Léger
Question N° 12596 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 11 décembre 2007
M. Francis Saint-Léger attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la prise en compte des recensements de population complémentaires en matière électorale. Dans certaines villes, la population a crû considérablement ces dernières années. La prise en compte de recensements intermédiaires peut donc avoir des incidences importantes pour les élections municipales tant sur le nombre de conseillers à élire que sur le mode de scrutin pour les communes plus petites. Il désire avoir des précisions à ce sujet.
Réponse émise le 18 mars 2008
Conformément aux dispositions de l'article R. 2151-3 du code général des collectivités territoriales, le chiffre de population auquel il convient de se référer en matière électorale est le dernier chiffre de population municipale authentifié avant l'élection. Les derniers chiffres de population municipale authentifiés l'ont été par le décret n° 99-1154 du 29 décembre 1999 qui a authentifié les résultats du recensement général de la population de 1999 (colonne f du tableau 3 intitulé « Population des communes » des fascicules départementaux donnant les résultats du recensement). Ce décret a été complété par les résultats de recensements complémentaires authentifiés par des arrêtés publiés chaque année au Journal officiel. Le prochain décret d'authentification ne sera publié qu'à la fin de l'année 2008, à l'issue des cinq premières années d'enquête de la nouvelle méthode de recensement définie par la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité. Les élections municipales de 2008 se feront donc sur la base des chiffres de population municipale du recensement général de 1999 tels qu'ils ont été complétés par les arrêtés annuels authentifiant les résultats complémentaires (colonne e du tableau intitulé « Nouvelle population » - recensement complémentaire). Un dernier arrêté, en date du 17 décembre 2007 et publié au Journal officiel du 27 décembre 2007, a modifié le chiffre de population de certaines communes.
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