Gilbert Le Bris
Question N° 125959 au Ministère de l'Écologie
Question soumise le 10 janvier 2012
M. Gilbert Le Bris attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la réglementation en vigueur concernant l'indemnisation d'un marin victime d'un accident de travail maritime. En effet, suite à un accident de travail maritime, si un marin est déclaré inapte à la navigation et au travail et qu'il ne réunit pas les conditions pour bénéficier d'une pension de retraite anticipée (PRA), ses ayants-droit, en cas de décès non imputable à l'accident, ne pourront prétendre à une pension de réversion sur cette rente. Par souci d'équité, il serait normal qu'en parallèle avec ce qui est admis en cas de pension invalidité maladie (PIM), les périodes, pendant lesquelles le marin a bénéficié d'une pension d'invalidité accident (PIA), donnent droit à validation sur la Caisse de retraite des marins. Il lui demande des précisions quant aux mesures que le Gouvernement pourrait envisager sur ce sujet.
Réponse émise le 1er mai 2012
Un marin bénéficiant d'une pension invalidité maladie (PIM) est nécessairement reconnu invalide et donc atteint d'un taux d'incapacité de travail d'au moins 66,66 % qui ne lui permet pas de continuer l'exercice de la navigation. Par ailleurs, dans la plupart des cas, l'intéressé ne peut pas non plus exercer une autre activité professionnelle à terre. Les PIM n'étant pas réversibles, les périodes de versement de ces pensions ont été assimilées à des périodes de services et sont donc rémunérées dans une pension substituée sur la caisse de retraites des marins (CRM), réversible aux ayants droit, acquise dès que le total de la durée des services de navigation et de la durée du versement de la PIM atteint 25 annuités. Un marin titulaire d'une pension d'invalidité accident (PIA) se trouve dans une situation différente, du fait que son droit à pension peut être acquis sans qu'il soit pour autant reconnu invalide à un taux élevé ou inapte à la navigation. En effet, il peut obtenir une PIA dès lors qu'il est attteint d'un taux d'incapacité de travail (IT) égal à 10 %. En conséquence, un marin titulaire d'une PIA pour un taux d'IT peu élevé peut continuer l'exercice d'une activité professionnelle, maritime ou autre. Par ailleurs, un taux d'invalidité accident n'est pas définitivement acquis, étant susceptible d'évoluer, tant à la hausse qu'à la baisse. Toutefois, la situation d'un marin n'ayant effectué qu'une courte carrière du fait d'un accident de travail maritime occasionnant une inaptitude à la navigation et un taux élevé d'incapacité physique, pose une réelle difficulté lorsque la cause de son décès est étrangère à cet accident. En effet, ses ayants cause ne peuvent pas prétendre à la réversion de sa pension d'invalidité accident et la pension de vieillesse de réversion est faible en raison d'une carrière courte. Pour ces cas particuliers, une étude est actuellement en cours pour déterminer s'il peut être envisagé de transformer en partie la PIA en rente viagère réversible.
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