Danielle Bousquet
Question N° 125923 au Ministère des Affaires étrangères

Question soumise le 10 janvier 2012

Mme Danielle Bousquet attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur l'application de la peine de mort en Arabie saoudite. En effet, les organisations internationales des droits humains ont protesté contre la récente exécution d'une femme par décapitation. L'association Amnesty international a jugé cette pratique « révoltante », estimant qu'elle montre « à quel point il est urgent d'arrêter les exécutions en Arabie saoudite ». Selon l'organisation non gouvernementale, le nombre d'exécutions a presque triplé cette année en Arabie saoudite, puisque au moins 79 personnes - dont cinq femmes - ont été exécutées, contre 27 en 2010. Plusieurs centaines de personnes seraient sous le coup d'une condamnation à mort, dont un grand nombre après avoir été reconnues coupables d'infractions à la législation sur les stupéfiants. Le plus souvent, ces personnes ne bénéficient pas de l'assistance d'un avocat et ne sont pas informées de l'évolution de la procédure engagée contre elles. En décembre 2010, l'Arabie saoudite a été l'un des rares pays à voter contre une résolution de l'assemblée générale des Nations-unies en faveur d'un moratoire mondial sur les exécutions. Elle lui demande donc de lui indiquer quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour inciter les autorités saoudiennes à commuer immédiatement les peines de mort imposées aux mineurs délinquants, instituer immédiatement un moratoire sur les exécutions capitales et commuer toutes les peines de mort en vue d'abolir ce châtiment.

Réponse émise le 27 mars 2012

La lutte en faveur de l’abolition universelle de la peine de mort constitue l’une des priorités de la politique extérieure de la France en matière de droits de l’Homme. Dans l’ensemble des pays où la peine capitale est encore appliquée, la France plaide qu’elle soit abolie et que les condamnations à mort soient commuées, ou à défaut que les Etats observent un moratoire, comme première étape en vue d’une abolition définitive.

L’évolution de la situation de la peine de mort en Arabie Saoudite est effectivement préoccupante. Dans un communiqué du 6 janvier dernier, le Haut-Commissariat aux droits de l’Homme a indiqué que selon ses informations, le nombre d’exécutions avait triplé en 2011, alors même que l’Arabie Saoudite faisait déjà partie des Etats appliquant le plus la peine de mort au niveau mondial. Cette évolution va à l’encontre d’une tendance mondiale, puisque chaque année de nouveaux Etats font le choix de renoncer à cet acte.

La question de la peine de mort, comme celle des droits de l’Homme de façon générale, est abordée dans le cadre de notre dialogue bilatéral avec l’Arabie Saoudite. La France a également eu l’occasion de réagir publiquement aux exécutions survenues au cours des derniers mois. Elle déplore naturellement la poursuite de pratiques telles que la lapidation, la flagellation ou les amputations, ou encore l’exécution des mineurs au moment des faits, qui contreviennent aux Conventions internationales auxquelles l’Arabie Saoudite a librement souscrit, en particulier la Convention contre la torture et autres traitements cruels, inhumains, ou dégradants de 1984 et la Convention sur les droits de l’enfant de 1989.

Au niveau européen, la France veille, au titre des lignes directrices de l’Union européenne sur la peine de mort, adoptées en 1998 et révisées en 2008, à ce que la peine de mort soit évoquée dans le cadre du dialogue politique mené avec les pays qui l'appliquent encore afin de demander le respect de normes minimales. Ces dernières prévoient que la peine de mort ne saurait en aucun cas être appliquée aux mineurs, et qu’elle ne devrait être imposée que pour les crimes les plus sérieux, à la suite d’une procédure judiciaire présentant l’ensemble des garanties du procès équitable.

Au sein des Nation Unies, la France et l’Union européenne ont œuvré en 2007 à l’adoption par l’Assemblée générale d’une résolution appelant à l’instauration d’un moratoire universel en vue d’une abolition définitive. Cette résolution a été présentée à nouveau en 2008 et 2010 en recueillant à chaque fois davantage de soutien, 107 Etats ayant voté pour la dernière résolution en date. Soyez assuré que la diplomatie française sera pleinement engagée lors de la prochaine échéance afin de rallier un nombre toujours plus important d’Etats à cette cause universelle.