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William Dumas
Question N° 125896 au Ministère du de l'État
Question soumise le 10 janvier 2012
M. William Dumas attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur le régime fiscal des négociants agricoles. Les négociants agricoles ne bénéficient pas des exonérations dans le secteur des ventes des produits phytosanitaires, à l'inverse des coopératives agricoles. Les négociants agricoles y voient donc une distorsion de concurrence, existant depuis de nombreuses années. Aussi, il lui demande si, dans un esprit d'équité, il envisage d'aligner le régime fiscal à l'ensemble de ces entreprises.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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