Bernard Perrut
Question N° 125895 au Ministère du de l'État
Question soumise le 10 janvier 2012
M. Bernard Perrut appelle l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur le problème de la défiscalisation des cotisations pour bénéficier d'un régime complémentaire maladie afin d'encourager les souscripteurs à un tel contrat. Or le texte actuel de la législation ne permet pas aux retraités de profiter de cet avantage réservé aux seuls actifs. Il lui demande quelles sont ses intentions pour une éventuelle extension de cette mesure.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.