Marc Dolez
Question N° 125890 au Ministère du Commerce

Question soumise le 10 janvier 2012

M. Marc Dolez appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur le « livre blanc de la modernisation hôtelière et touristique », publié en novembre 2011 par le comité pour la modernisation de l'hôtellerie française. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les réflexions que lui inspirent les treize propositions de chantiers à lancer et notamment celle visant à rendre les conditions d'exercice équitables entre résidences de tourisme et hôtellerie.

Réponse émise le 24 avril 2012

Le Gouvernement a pris connaissance du contenu du « Livre blanc de la modernisation hôtelière et touristique », édité par le Comité pour la Modernisation de l’Hôtellerie Française. Certaines analyses peuvent contribuer à alimenter la réflexion en faveur de la dynamisation de l’offre touristique française. Il faut cependant préciser qu’un certain nombre de constats et de conclusions ne sont pas partagés par l’ensemble des acteurs du secteur alors que d’autres ne sont pas suffisamment étayés et la mise en cause de l’action des pouvoirs publics paraît peu constructive. Par ailleurs, de nombreuses suggestions formulées dans ce Livre Blanc portent sur la gestion ou l’organisation des entreprises entre elles ou en interne, et s’adressent directement aux professionnels. L’Etat a alors un rôle d’encouragement des bonnes pratiques.

Pour ce qui concerne la proposition visant à rendre les conditions d’exercice équitables entre résidences de tourisme et hôtellerie, il convient de souligner que la richesse de l’offre touristique française repose sur la diversité des modes d’hébergement proposés qui permettent de satisfaire les attentes des différents types de clientèle tant française qu’étrangère. Les résidences de tourisme, de même que tous les hébergements assimilés exploités sous des appellations commerciales diverses, contribuent à cette diversité que le Gouvernement encourage.

S’agissant de la fiscalité spécifique aux résidences de tourisme, les dispositifs de défiscalisation qui leur sont attachés ont été mis en place pour permettre à la fois d’accroître la capacité d’accueil touristique de la France, notamment en zone rurale, mais également de développer un produit d’hébergement répondant aux attentes de la clientèle, principalement familiale. Ces dispositifs ont été limités aux seules résidences de tourisme classées. La loi de finances pour 2011 a supprimé le dispositif de défiscalisation dit « Demessine » en faveur de l’investissement dans des résidences de tourisme neuves situées en zone de revitalisation rurale. La loi de finances pour 2012 a modifié sensiblement le dispositif dit « Censi-Bouvard ». Enfin, les dispositifs de défiscalisation au titre de la réhabilitation en résidence de tourisme ou au titre de la reconstruction, de l’agrandissement ou de la rénovation d’une résidence de tourisme parviennent à échéance au 31 décembre 2012. Pour leur part, les hôtels bénéficient de dispositifs spécifiques dans le cadre du plan de croissance du secteur des hôtels, cafés et restaurants auxquels s’ajoute la baisse du taux de la TVA pour la restauration.

En ce qui concerne la réglementation relative à la protection contre les risques d’incendie, les résidences de tourisme et tout hébergement de même type sont soumis aux normes applicables aux établissements recevant du public (ERP) de type O, soit aux mêmes obligations que celles qui s’appliquent aux hôtels dès lors qu’elles ne sont pas sous le régime de la copropriété.

Enfin, au regard du droit du travail, le secteur des résidences de tourisme est rattaché, depuis 1996, à la convention collective nationale de l’immobilier du 9 septembre 1988 (étendue par arrêté du 24 février 1989).

En effet, dès 1996, les résidences de tourisme, qui relevaient avant cette date, par défaut de la convention collective nationale des hôtels, cafés restaurants du 30 avril 1997 (étendue par arrêté du 3 décembre 1997), ont eu le choix de conserver le rattachement à la convention collective nationale des hôtels, cafés, restaurants ou d’opter pour un rattachement à la convention collective de l’immobilier.

Au total, on constate que ces deux modes d’hébergements jouissent de cadres normatifs et fiscaux équitables, de nature à favoriser le développement harmonieux d’une offre diversifiée au bénéfice des touristes, cette diversité contribuant pleinement à l’attractivité de nos territoires.