Marc Dolez
Question N° 125888 au Ministère du Commerce

Question soumise le 10 janvier 2012

M. Marc Dolez appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur le « livre blanc de la modernisation hôtelière et touristique », publié en novembre 2011 par le comité pour la modernisation de l'hôtellerie française. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les réflexions que lui inspirent les treize propositions de chantiers à lancer et notamment celle visant à revoir le contenu de la réglementation.

Réponse émise le 24 avril 2012

Le Gouvernement a pris connaissance du contenu du « Livre blanc de la modernisation hôtelière et touristique », édité par le Comité pour la Modernisation de l’Hôtellerie Française. Certaines analyses peuvent contribuer à alimenter la réflexion en faveur de la dynamisation de l’offre touristique française. Il faut cependant préciser qu’un certain nombre de constats et de conclusions ne sont pas partagés par l’ensemble des acteurs du secteur alors que d’autres ne sont pas suffisamment étayés et la mise en cause de l’action des pouvoirs publics paraît peu constructive. Par ailleurs, de nombreuses suggestions formulées dans ce Livre Blanc portent sur la gestion ou l’organisation des entreprises entre elles ou en interne, et s’adressent directement aux professionnels. L’Etat a alors un rôle d’encouragement des bonnes pratiques.

S’agissant de la réglementation applicable aux entreprises du tourisme, le gouvernement veille à mettre en œuvre des mesures adaptées et favorables à la compétitivité de ce secteur en veillant à la protection et à la sécurité des clients. Il en est ainsi des règles relatives à la sécurité et à l’accessibilité.

Les normes issues de la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées concerneront ainsi  l’ensemble les établissements recevant du public d’ici à 2015.

Les ERP de type O (hôtels) bénéficient de quotas de chambres à rendre accessibles au handicap moteur. En outre, les petits ERP de 5ème catégorie dont la capacité d’accueil est inférieure à 100 personnes dans le type O et à 200 en type N (restaurants) n’ont pas d'obligation de rendre accessibles (par exemple par un ascenseur) leurs parties accessoires (sous-sol ou mezzanine) dès lors que l'ensemble des prestations de l’établissement sont proposées dans une partie rendue accessible (rez-de-chaussée).

Dans tous les ERP existants (construits sur la base d’un permis déposé avant 2007), la loi prévoit des dérogations pour cause technique résultant de l’environnement du bâtiment (et notamment du terrain), de la présence de constructions existantes, de contraintes liées au classement de la zone de construction (zones d’inondation) ou pour des raisons tenant à la conservation du patrimoine.

Des dérogations sont également possibles lorsque les travaux envisagés sont susceptibles d’avoir des conséquences excessives sur l’activité de l’établissement : disproportion manifeste entre le coût des travaux et l’activité de l’établissement, réduction significative de l’espace dédié à l’activité. En revanche, les dérogations pour les bâtiments neufs ne sont pas autorisées.

S’agissant des obligations des petits hôtels en matière de sécurité incendie, une modification équilibrée de l’arrêté du 24 juillet 2006, dont l’entrée en vigueur était prévue au 4 août 2011, a été décidée à la suite d’une longue concertation avec le ministère de l’Intérieur. Deux types d’assouplissements ont été adoptés, liés d’une part à la mise en œuvre des règles de sécurité, d’autre part à leur calendrier.

Concernant les règles de sécurité, une première disposition permettra d’appliquer la réglementation relative aux établissements neufs aux seuls hôtels à modifier structurellement et non plus à tous ceux qui déposent un permis de construire. La possibilité pour l’exploitant de proposer des mesures alternatives à l’encloisonnement des escaliers, en cas de difficultés techniques ou pour des raisons architecturales (au sens large, par exemple pour ne pas porter atteinte à un équilibre esthétique de son établissement) a été introduite, même si l’encloisonnement reste à privilégier.

Par ailleurs, une catégorie de très petits hôtels recevant moins de 20 personnes, catégorie qui existait avant 2006, sera recréée. Ces établissements seront dispensés de l’encloisonnement des escaliers sous réserve de proposer des solutions alternatives, comme la détection automatique dans les circulations horizontales et jusque dans les chambres, cela afin de garantir le niveau de sécurité attendu. Cette solution devrait permettre à ces petits établissements de rester concurrentiels par rapport aux autres formes d’hébergement touristique.

Il convient également de noter que le recours aux services d’un « coordinateur incendie » lors de l’installation ou de la modification d’un système de sécurité incendie ne sera plus requis pour les installations se limitant à la détection et à l’alerte.

S’agissant du calendrier de mise en œuvre de ces mesures, les hôteliers qui n’ont pas pu réaliser au 1er janvier 2012 toutes les mises en conformité devront alors déposer un dossier de mise en sécurité auprès la commission locale de sécurité compétente, comportant notamment un échéancier des travaux à entreprendre dans leur établissement.

Ainsi conçue, l’évolution de la réglementation est de nature à garantir des conditions satisfaisantes d’exercice aux entreprises d’hébergement touristique.