Michel Bouvard
Question N° 125861 au Ministère du de l'État
Question soumise le 10 janvier 2012
M. Michel Bouvard attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur le manque d'informations relatives à la dépense fiscale présentée dans le projet annuel de performance de la mission "économie", programme n° 134 "développement des entreprises et de l'emploi" annexé au projet de loi de finances pour 2012. Le but du projet annuel de performance comme du rapport annuel de performance, publié en annexe de la loi de règlement étant d'évaluer le coût complet d'une politique, il est impératif de disposer du montant de la dépense fiscale liée à chaque programme. Ceci est d'autant plus important dans un contexte de croissance globale de cette dernière. La dépense fiscale n° 300206 créée en 2002 qui autorise "l'exonération des produits retirés par les sociétés d'investissements immobiliers cotées, ainsi que par leurs filiales ou des filiales de sociétés de placement à prépondérance immobilière à capital variable ou des filiales conjointes de ces dernières sociétés, et provenant de la location d'immeubles, de la sous-location des immeubles pris en crédit bail ou dont la jouissance a été conférée à titre temporaire par l'État, une collectivité territoriale ou leurs établissements publics, de certains droits réels immobiliers et de certaines plus-values de cession" ne donne lieu à aucun chiffrage pour les années 2011 et 2012. Dès lors il n'est pas possible d'en évaluer l'évolution sur les différents exercices budgétaires. Il souhaite donc connaître les montants manquants de cette dépense ou les raisons qui empêchent la publication de ces informations.
Réponse émise le 22 mai 2012
Le Gouvernement s'efforce d'améliorer en permanence le chiffrage des dépenses fiscales. A ce titre, la fiabilité de l'estimation de chaque dépense fiscale est précisée depuis le PLF pour 2006 dans le tome II du fascicule sur l'évaluation des voies et moyens annexé aux projets de loi de finances. Un tableau de synthèse y présente, en toute transparence, le nombre de dépenses fiscales par niveau de qualité du chiffrage et le nombre de dépenses fiscales non chiffrées. Ces dépenses non chiffrées représentent ainsi en PLF 2012 moins de 8 % du nombre total de dépenses fiscales contre 42 % en PLF 2002. Par ailleurs, l'ensemble des dépenses fiscales a fait l'objet en 2011 d'une évaluation publiée dans le rapport d'évaluation des dépenses fiscales et des niches sociales piloté par l'inspection générale des finances et disponible sur le site du ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat. Les conclusions de ce rapport soulignent entre autres la constante démarche d'amélioration tant sur unn plan qualitatif que quantitatif du chiffrage des dépenses fiscales. Au cas particulier de la dépense fiscale n° 300206, les données déclaratives permettent d'en constater le coût en 2010 mais non de le prévoir sur les années 2011 et 2012 avec suffisamment de précision compte tenu des variations observées sur le passé. Cette dépense est donc affichée non chiffrée en 2011 et 2012. Conformément à la convention de chiffrage appliquée dans le tome II des voies et moyens, son coût 2010 est néanmoins pris en compte dans le coût total des dépenses fiscales en 2011 et en 2012 afin de ne pas réduire artificiellement le montant de ce dernier. L'exercice d'actualisation des dépenses fiscales du prochain PLF sera naturellement l'occasion de poursuivre la démarche d'amélioration des informations communiquées au Parlement et d'examiner les données nouvellement disponibles qui permettraient de chiffrer cette dépense fiscale sur les trois années budgétaires affichées dans les documents budgétaires.
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