Michel Bouvard
Question N° 125855 au Ministère du de l'État
Question soumise le 10 janvier 2012
M. Michel Bouvard attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur le manque d'informations relatives à la dépense fiscale présentée dans le projet annuel de performance de la mission "économie", programme n° 134 "développement des entreprises et de l'emploi" annexé au projet de loi de finances pour 2012. Le but du projet annuel de performance comme du rapport annuel de performance, publié en annexe de la loi de règlement étant d'évaluer le coût complet d'une politique, il est impératif de disposer du montant de la dépense fiscale liée à chaque programme. Ceci est d'autant plus important dans un contexte de croissance globale de cette dernière. La dépense fiscale n° 150712 créée en 2008 qui autorise "l'exonération temporaire à hauteur de 50 % des gains nets de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux détenus à l'étranger par des personnes physiques impatriées" ne donne lieu à aucun chiffrage précis et se borne à indiquer que celle-ci se situe à un coût inférieur à 0,5 million d'euros pour les années 2010, 2011 et 2012. Dès lors il n'est pas possible d'en évaluer l'utilité ni son évolution sur les différents exercices budgétaires. Il souhaite donc connaître le montant de cette dépense ou les raisons qui empêchent la publication de ces informations.
Réponse émise le 22 mai 2012
Le Gouvernement s'efforce en permanence d'améliorer le chiffrage des dépenses fiscales. A ce titre, la fiabilité de l'estimation de chaque dépense fiscale est précisée depuis le PLF pour 2006 dans le tome II du fascicule sur l'évaluation des voies et moyens annexé aux projets de loi de finances. Un tableau de synthèse y présente, en toute transparence, le nombre de dépenses fiscales par niveau de qualité du chiffrage et le nombre de dépenses fiscales non chiffrées. Ces dépenses non chiffrées représentent ainsi en PLF 2012 moins de 8 % du nombre total de dépenses fiscales contre 42 % en PLF 2002. Par ailleurs, l'ensemble des dépenses fiscales a fait l'objet en 2011 d'une évaluation publiée dans le rapport d'évaluation des dépenses fiscales et des niches sociales piloté par l'inspection générale des finances et disponible sur le site du ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat. Les conclusions de ce rapport soulignent notamment la constante démarche d'amélioration tant sur un pllan qualitatif que quantitatif du chiffrage des dépenses fiscales. Au cas particulier de la dépense fiscale n° 150712, l'estimation de son coût à epsilon signifie que celui-ci est inférieur à 500 000 € et non qu'il n'est pas chiffré. L'unité retenue pour restituer le coût des dépenses fiscales est en effet le million d'euros, soit un niveau de détail qui garantit tant la fiabilité que la lisibilité des chiffrages.
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