Michel Bouvard
Question N° 125832 au Ministère du de l'État
Question soumise le 10 janvier 2012
M. Michel Bouvard attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur l'absence d'information chiffrée relative à la dépense fiscale présentée dans le projet annuel de performance "écologie, développement et aménagement durables" annexé au projet de loi de finances pour 2012. La dépense fiscale n° 300104, créée en 1942 qui exonère d'impôt sur les sociétés les chambres de commerce maritime, n'est pas chiffrée pour les années 2010 à 2012 ; de plus le nombre de ses bénéficiaires n'est pas précisé. Dès lors aucune information n'étant donnée il est impossible d'en évaluer l'impact sur les deniers publics. Il s'étonne de ce manque d'information et lui demande de bien vouloir indiquer le montant de cette dépense et le nombre de ses bénéficiaires.
Réponse émise le 22 mai 2012
Le Gouvernement s'efforce d'améliorer en permanence le chiffrage des dépenses fiscales. A ce titre, la fiabilité de l'estimation de chaque dépense fiscale est précisée depuis le PLF pour 2006 dans le tome II du fascicule sur l'évaluation des voies et moyens annexé aux projets de loi de finances. Un tableau de synthèse y présente, en toute transparence, le nombre de dépenses fiscales par niveau de qualité du chiffrage et le nombre de dépenses fiscales non chiffrées. Ces dépenses non chiffrées représentent ainsi en PLF 2012 moins de 8 % du nombre total de dépenses fiscales contre 42 % en PLF 2002. Par ailleurs, l'ensemble des dépenses fiscales a fait l'objet en 2011 d'une évaluation publiée dans le rapport d'évaluation des dépenses fiscales et des niches sociales piloté par l'inspection générale des finances et disponible sur le site du ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat. Les conclusions de ce rapport soulignent entre autres la constante démarche d'amélioration tant sur unn plan qualitatif que quantitatif du chiffrage des dépenses fiscales. Certaines dépenses restent néanmoins non chiffrées faute de données disponibles. C'est le cas de la dépense fiscale n° 300104 pour laquelle aucun chiffrage n'a, pour cette raison, pu être réalisé jusqu'ici. L'exercice d'actualisation des dépenses fiscales du prochain PLF sera naturellement l'occasion de poursuivre la démarche d'amélioration des informations communiquées au Parlement et d'examiner les données nouvellement disponibles pour estimer les dépenses fiscales non chiffrées.
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