Jean Grellier
Question N° 125775 au Ministère du Travail
Question soumise le 10 janvier 2012
M. Jean Grellier attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les conditions permettant à des personnes titulaires d'une pension d'invalidité de catégorie 2 ou 3 de percevoir l'allocation retour à l'emploi (ARE). La circulaire n° 2011-25 du 7 juillet 2011 de l'Unedic permet que, sous certaines conditions, un cumul du montant de la pension d'invalidité de 2e ou 3e catégorie soit possible avec celui de l'allocation de retour à l'emploi. Toutefois, dans l'hypothèse où la pension d'invalidité de 2e ou 3e catégorie n'a jamais été cumulée avec les revenus issus de l'activité professionnelle prise en compte pour l'ouverture des droits à l'ARE, il est procédé à une déduction systématique du montant de la pension considérée sur le montant de l'ARE versée. Dans ce cas de figure, si le montant journalier de l'ARE est inférieur à celui de la pension d'invalidité, pour des personnes ayant perçu des salaires bas sur des temps de travail partiels, le montant différentiel est donc négatif et l'ARE ne peut être versée. Pourtant, le demandeur d'emploi qui est dans cette situation a, un moment donné, travaillé et cotisé pour l'assurance chômage. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer pourquoi le versement de l'ARE n'est pas possible alors que le demandeur d'emploi a ouvert des droits de par ses cotisations sociales lorsqu'il était salarié, pour des personnes bénéficiant d'une pension d'invalidité de catégorie 2 qui ne sont pas déclarés inaptes au travail.
Réponse émise le 1er mai 2012
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a pris connaissance avec intérêt de la question relative au versement de l'allocation de retour à l'emploi (ARE) aux personnes bénéficiant en sus d'une pension d'invalidité. Conformément aux règles d'indemnisation issues de la convention du 19 février 2009 relative à l'indemnisation du chômage, la perception de l'allocation d'ARE par un demandeur d'emploi reconnu invalide pouvait conduire à une modification du montant de sa pension d'invalidité. Toutefois, dans le cadre de la convention du 6 mai 2011 relative à l'indemnisation du chômage et applicable sur la période allant du 1er juin 2011 au 31 décembre 2013, les partenaires sociaux, soucieux d'améliorer la situation des personnes en invalidité au regard de l'assurance chômage, ont souhaité modifier les conditions de cumul de l'allocation chômage avec une pension d'invalidité. Par conséquent, à compter du 1er juin 2011, les personnes bénéficiant d'une pension d'invalidité de deuxième ou de troisième caatégorie peuvent cumuler cette pension avec l'allocation d'aide au retour à l'emploi dans les mêmes conditions que celles prévues par le code de la sécurité sociale pour le cumul de cette pension avec un salaire.
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