Jean-Claude Bouchet
Question N° 12577 au Ministère de l'Entreprises
Question soumise le 11 décembre 2007
M. Jean-Claude Bouchet attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des entreprises et du commerce extérieur sur les difficultés que rencontrent les entreprises du paysage nouvellement installées, de code NAF 014B, pour s'inscrire aux registres des chambres de commerce et d'industrie. Le décret n° 98-247 du 2 avril 1998, relatif à la qualification artisanale et à la qualification des métiers associés, exclut les métiers du paysage de code NAF 014B de la liste des activités artisanales, quelle que soit la taille des entreprises. En effet, les activités des entreprises du paysage relèvent intégralement de la législation agricole en vigueur. Pourtant, placés sous la tutelle du ministère de l'agriculture, les métiers du paysage intègrent sans distinction une activité végétale et minérale. Ainsi, les petits travaux de maçonnerie paysagère (dallage, pavage, clôture) ne sont pas considérés comme des activités relevant du bâtiment et sont exclus du champ d'affiliation des caisses. Intégrés aux activités de paysage, ces travaux ne justifient pas une inscription des entreprises du paysage aux registres des CCI. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement entend prendre des mesures afin de répondre aux attentes de ces entreprises du paysage nouvellement installées.
Réponse émise le 19 février 2008
Le ministère de l'agriculture et de la pêche, en collaboration avec le ministère chargé du travail, a pris les dispositions nécessaires pour fixer les conditions dans lesquelles les entreprises du paysage doivent être affiliées aux caisses de congés payés du bâtiment et des travaux publics. Seules les entreprises du paysage dont l'activité de BTP représente plus de 10 % du chiffre d'affaires global doivent être affiliées. Toutefois, elles restent des entreprises agricoles par détermination de la loi. En effet, les entreprises du paysage relèvent du code rural et sont, de ce fait, affiliées en matière de protection sociale à la mutualité sociale agricole. Ceci est tout à fait cohérent dans la mesure où leurs salariés sont formés dans les lycées agricoles et travaillent dans les métiers du vivant.
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