Yvan Lachaud
Question N° 1257 au Ministère de l'Agriculture
Question soumise le 24 juillet 2007
M. Yvan Lachaud attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le mode de calcul des cotisations sociales pour les agriculteurs. En effet, il existe un montant minimum de cotisation AMEXA, actuellement fixé à 700 euros par an. Le paiement de celle-ci peut s'avérer problématique, en période de crise, puisque l'agriculteur a des revenus très faibles, voire inexistants. Ce mode de calcul est différent du régime des salariés, basé sur le principe de solidarité, pour lequel les cotisations sociales sont fonction du revenu. Les associations de jeunes agriculteurs souhaiteraient un alignement sur ce régime et demandent donc l'inscription, dans la loi de finances de la sécurité sociale, de la suppression de la cotisation minimum. En outre, dans l'attente de cette disposition, ils voudraient obtenir des subventions pour que les agriculteurs en crise puissent s'acquitter de leur cotisation sociale cette année. Par conséquent, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend mettre en oeuvre sur ces différents points.
Réponse émise le 28 août 2007
Les cotisations sociales des chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole sont assises, quel que soit le régime d'imposition des intéressés, sur les revenus professionnels soumis à l'impôt sur le revenu mais ne peuvent être calculées sur des assiettes inférieures à des minima fixés par voie réglementaire. Ainsi, l'assiette minimum est fixée à 800 fois la valeur du SMIC pour la cotisation d'assurance maladie, à 600 fois la valeur du SMIC pour la cotisation d'assurance vieillesse proportionnelle et à 800 fois la valeur du SMIC pour la cotisation d'assurance vieillesse individuelle. L'application de l'assiette minimum est liée à une logique d'ensemble du régime de protection sociale des non-salariés agricoles. En effet, pour être assujetti à ce régime, il convient de mettre en valeur une exploitation suffisante pour dégager des revenus. L'importance de cette exploitation est fixée à une demi-SMI (surface minimum d'installation) ou est déterminée par rapport au temps de travail que requiert la conduite de l'exploitation ou de l'entreprise, lorsque le critère de surface minimum ne peut être retenu. Ce temps de travail est fixé à 1 200 heures. Il est à noter que la cotisation minimum ne s'applique pas, en assurance maladie, aux chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole à titre secondaire. En outre, cette cotisation est réduite de 10 % pour les personnes pluriactives non-salariées agricoles à titre principal. Une logique similaire existe pour le régime des non-salariés non agricoles où l'assiette minimum en assurance maladie est fixée à 40 % du plafond de la sécurité sociale. La suppression de l'assiette minimale en assurance maladie reviendrait à faire cotiser sur leurs revenus réels les exploitants disposant de revenus inférieurs aux 800 SMIC précités. Elle induirait une charge supplémentaire pour le régime des non salariés agricoles évaluée à 60 millions d'euros. Cette question ne pourrait être étudiée que dans le cadre d'une réflexion globale sur les cotisations, leur taux et leur assiette. Aussi, afin de venir en aide aux chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole qui éprouvent des difficultés pour régler leurs cotisations sociales, il convient de privilégier le dispositif mis en place par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 qui permet aux caisses de mutualité sociale agricole (MSA) ainsi qu'aux autres assureurs maladie des exploitants agricoles de prendre en charge les cotisations sociales de certains de leurs assurés. Ces prises en charge, réservées aux chefs d'exploitation ou d'entreprise confrontés à des situations d'une particulière gravité, sont financées par une enveloppe prise sur les crédits d'action sociale des caisses de MSA. Une première répartition de ces crédits entre les départements, au titre de 2007, sur proposition du conseil central de la MSA, a fait l'objet d'un arrêté en date du 22 mai 2007.
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