Hervé Féron
Question N° 125680 au Ministère du Commerce
Question soumise le 27 décembre 2011
M. Hervé Féron attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur la loi du 7 juillet 2005 relative à la participation des particuliers aux vide-greniers. En effet, les décrets d'application publiés en 2008 ont limité la participation à ce type de marché à deux par personne et par an. L'article 310-2 du code du commerce précise ainsi que les particuliers non inscrits au registre du commerce et des sociétés peuvent participer aux ventes en déballage en vue de vendre exclusivement des objets personnels et usagés deux fois par an tout au plus. Ce type de pratique étant extrêmement populaire auprès de nos concitoyens, qui apprécient le caractère festif de ces manifestations en regrettant une législation vécue comme restrictive, il lui demande s'il envisage d'augmenter pour les particuliers le nombre de participations autorisées aux vide-greniers par individu et par an.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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