Jean-Marc Nesme
Question N° 12568 au Ministère de l'Éducation
Question soumise le 11 décembre 2007
M. Jean-Marc Nesme attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la loi n° 2007-293 relative à la protection de l'enfance, qui instaure pour tous les élèves des bilans médicaux obligatoires et qui confirme notamment les médecins scolaires dans leurs missions d'éducation à la santé auprès des élèves. Sachant que la médecine scolaire demeure un outil de prévention de la santé des jeunes très important, il lui demande ce qu'il envisage de proposer pour renforcer tant les moyens financiers que les moyens humains de ce service public.
Réponse émise le 25 mars 2008
À la rentrée 2007, 40 emplois de médecin scolaire ont été créés au plan national et l'académie de Dijon a été dotée d'un emploi supplémentaire de médecin scolaire. Sa dotation globale lui permet de disposer d'un taux d'encadrement plus favorable que la moyenne nationale. S'agissant de la gestion du personnel médical, le corps des médecins de l'éducation nationale vient de connaître une réforme statutaire qui vise à simplifier et à moderniser leurs modalités de recrutement et de formation. Ainsi, le décret n° 2006-743 du 27 juin 2006 a prévu que les recrutements organisés au titre des années 2006 à 2008 donneront lieu, à titre transitoire, à deux concours distincts : l'un ouvert pour au plus un tiers des postes à pourvoir aux médecins « externes » ; l'autre pour au moins deux tiers aux médecins titulaires ou non titulaires justifiant, à la date de clôture des inscriptions, d'une durée de services publics effectifs au moins égale à trois ans d'équivalent temps plein au cours des huit années précédentes. Ce dispositif transitoire permettra le renforcement du service médical via la stabilisation d'un certain nombre de médecins non titulaires. Depuis le 1er janvier 2006, les crédits destinés à couvrir les frais de déplacement des personnels de santé scolaire sont délégués aux académies de façon globalisée au sein du budget opérationnel académique du programme « vie de l'élève ». Conformément aux règles de déconcentration, l'organisation de la médecine scolaire au plan local relève de la compétence de l'autorité académique. Il appartient au recteur de l'académie de Dijon d'assurer la répartition des moyens financiers et humains dont il dispose selon les priorités définies localement, en concertation avec les inspecteurs d'académie, directeurs des services départementaux de l'éducation nationale et après consultation des instances paritaires compétentes.
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