Hervé Féron
Question N° 125679 au Ministère du Commerce
Question soumise le 27 décembre 2011
M. Hervé Féron attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur la loi du 7 juillet 2005 relative à la participation des particuliers aux vide-greniers. En effet, les décrets d'application publiés en 2008 ont limité la participation à ce type de marché à deux par personne et par an. L'article 310-2 du code du commerce précise ainsi que les particuliers non inscrits au registre du commerce et des sociétés peuvent participer aux ventes en déballage en vue de vendre exclusivement des objets personnels et usagés deux fois par an tout au plus. Bien qu'il soit nécessaire de lutter contre les trafics auxquels peuvent donner lieu ce type de manifestation, la législation en vigueur a pour conséquence immédiate de rendre quasiment impossible l'organisation d'un marché aux puces hebdomadaire sauf à renouveler à chaque édition la quasi-totalité des exposants. Pourtant, il apparaît que ce type de manifestation peut jouer un rôle social important permettant l'atténuation de précarité en période de crise en permettant, notamment à des gens parfois dans la difficulté, de gagner quelques euros. Aussi lui demande-t-il si le Gouvernement envisage d'atténuer les rigueurs de l'application de la loi afin de permettre une participation plus fréquente des particuliers à ce type de marché.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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