Pierre Morel-A-L'Huissier
Question N° 125674 au Ministère du de l'État
Question soumise le 27 décembre 2011
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur la mise aux normes d'accessibilité pour les établissements recevant du public. En complément à la réponse ministérielle du 29 novembre 2011 (n° 113603, Journal officiel AN p. 12503), il lui demande des précisions sur la mise en oeuvre des articles R. 111-19-6 et R. 111-19-10 du code de la construction et de l'habitation. Il sera notamment précisé les modalités d'adaptation des dérogations prévues et mises en oeuvre à l'heure actuelle.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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