Marie-Françoise Clergeau
Question N° 125664 au Ministère du Commerce
Question soumise le 27 décembre 2011
Mme Marie-Françoise Clergeau appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur les conséquences du relèvement du taux de la TVA de 5,5 % à 7 % pour les Français qui ont recours aux entreprises du bâtiment. Cette hausse de la TVA applicable aux travaux d'entretien et de rénovation risque de freiner les dépenses des ménages et d'avoir des conséquences notables sur l'activité d'un secteur pourtant créateur d'emplois. C'est au final la croissance de notre pays qui risque d'en souffrir accentuant ainsi les effets d'une crise économique et financière majeure. L'application de la hausse de la TVA dans une période difficile va pénaliser les entreprises concernées, les ménages et au final notre économie et l'emploi. Elle lui demande donc de lui préciser les dispositions qu'il entend mettre en oeuvre pour soutenir l'activité des PME et artisans du bâtiment.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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