Bernard Perrut
Question N° 125648 au Ministère du Travail
Question soumise le 27 décembre 2011
M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les conditions d'application de la loi du 10 août 2009 visant à adapter les dérogations au principe du repos dominical dans certaines communes touristiques et grandes agglomérations pour les salariés volontaires. Il était prévu la constitution d'un comité de parlementaires pour veiller à l'application de ce principe et évaluer les résultats obtenus sur le terrain. Il lui demande si cette opération a été mise en place et quelles sont les conclusions de ses travaux.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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