Jean-Jacques Gaultier
Question N° 125611 au Ministère des Transports
Question soumise le 27 décembre 2011
M. Jean-Jacques Gaultier appelle l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sur l'application des dispositions de l'article R. 323-13 II du code de la route. En effet, suite à la modification de cet article par décret du 11 juin 2004, le dispositif de contrôle technique des véhicules a évolué avec l'apparition des installations dites « auxiliaires ». Ainsi, bien que l'activité d'un centre de contrôle doive s'exercer dans des locaux n'abritant aucune activité de réparation ou de commerce automobile, le décret a instauré une dérogation dans les termes suivants : afin d'assurer une meilleure couverture géographique, de répondre aux besoins des usagers ou, s'agissant des véhicules lourds, de réduire les déplacements, un réseau de contrôle agréé peut utiliser des installations auxiliaires situées dans des locaux abritant des activités de réparation ou de commerce automobile. Toutefois, les centres de contrôle indépendants ont été exclus du bénéfice de cette mesure. Or cette disposition vient d'être remise en cause par le Conseil d'État dans un arrêt du 21 octobre 2011 considérant, qu'eu égard à la nature de l'illégalité qui entache le dispositif dérogatoire de l'article R. 323-13 du code de la route, due notamment au respect du principe d'égalité de traitement, qu'il appartient au titulaire du pouvoir réglementaire soit d'abroger ces dispositions, soit de les modifier pour en étendre le bénéfice à l'ensemble des centres. Il est clair que la deuxième solution respecterait la motivation initiale du décret et permettrait de maintenir un maillage indispensable des contrôles techniques dans les territoires ruraux. Il lui demande donc de lui indiquer quelle est sa position à ce sujet.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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