Francis Saint-Léger
Question N° 12561 au Ministère de l'Agriculture
Question soumise le 11 décembre 2007
M. Francis Saint-Léger attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la retraite complémentaire obligatoire. Il désire savoir s'il envisage de mettre en place une réversion de la RCO pour les veuves d'exploitants agricoles.
Réponse émise le 22 janvier 2008
Le Gouvernement a, en 2003, mis en place le régime de retraite complémentaire obligatoire (RCO) des non-salariés agricoles, qui assure un complément de revenu de près de 1000 euros, enmoyenne, par an à plus de 450 000 retraités dont la majorité, qui a fait valoir ses droits à pension avant le 1er janvier 2003, perçoit la prestation sans avoir cotisé au régime. Contrairement aux autres régimes de retraite complémentaire, le régime de RCO des agriculteurs est financé à la fois par les cotisations et par une participation financière de l'État, à hauteur de 145 millions d'euros en 2007 en compensation du déséquilibre de la démographie agricole. Par ailleurs, la loi du 4 mars 2002 instaurant la RCO a prévu, sous certaines conditions, une pension de réversion pour les conjoints survivants des chefs d'exploitation bénéficiaires de la RCO, tout en prévoyant que les dépenses afférentes seraient financées par le produit des seules cotisations. Ainsi, la loi prévoit la mise en place d'une pension de réversion correspondant à des années cotisées dans le régime de retraite complémentaire. Dans la mesure où les bénéficiaires du régime dont la pension de retraite de base a été liquidée avant le 1er janvier 2003 n'ont pas cotisé au régime, leurs conjoints survivants ne peuvent se voir attribuer une pension de réversion au titre de la RCO. Le service de la pension de réversion du régime complémentaire sur les droits attribués à titre gratuit nécessite une évaluation de son impact financier et une réflexion sur le financement du coût supplémentaire pour le régime qui pourront être menées dans le cadre de la préparation du rendez-vous de 2008 sur les retraites.
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