Bérengère Poletti
Question N° 1256 au Ministère de la Santé
Question soumise le 24 juillet 2007
Mme Bérengère Poletti attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur l'accueil des étudiants étrangers pour des stages hospitaliers au titre de faisant fonction d'interne. En effet les hôpitaux français sont régulièrement sollicités par de jeunes médecins étrangers diplômés de médecine générale dans leur pays d'origine, en cours de spécialisation ou non, désireux de venir approfondir leur formation en France pendant un ou deux ans. C'est notamment le cas des Roumains qui, jusqu'à leur récente intégration dans l'Union européenne, venaient effectuer des stages dans des services agréés pour la formation des internes. Ces derniers étaient recrutés sous statut de faisant fonction d'interne (FFI) sur poste vacant, sous réserve bien sûr d'une inscription universitaire en AFS (attestation de formation spécialisée), et de l'obtention d'une autorisation provisoire de travail en tant qu'étudiant et de la régularité de leur séjour sur notre territoire national. Mais depuis que la Roumanie est entrée dans l'Union européenne, il semble que leurs étudiants, en tant que ressortissants d'un État membre, ne puissent plus bénéficier de ces dispositions puisque l'AFS n'est autorisée qu'en direction des étrangers de nationalité extracommunautaire. Aucun dispositif ne semble se substituer à l'ancien, hormis le concours de l'internat à titre européen, particulièrement sélectif et qui oblige l'étudiant étranger à effectuer l'intégralité de son cursus de spécialité sur le modèle français, et aucune directive précise n'a été donnée aux facultés de médecine concernant l'inscription de ces étudiants. C'est pourquoi elle souhaite que lui soit indiqué dans les meilleurs délais le nouveau dispositif envisagé pour permettre aux centres hospitaliers français et aux facultés de médecine d'accueillir ces étudiants intracommunautaires.
Réponse émise le 28 octobre 2008
Depuis l'adhésion de la Roumanie à l'Union européenne le 1er janvier 2007, les étudiants roumains en tant que ressortissants communautaires ne peuvent plus bénéficier des dispositifs d'accueil d'étudiants hors Union européenne (art. 1er de l'arrêté du 1er août 1991). Ces dispositifs leur permettaient d'effectuer des stages sous statut de « faisant fonction d'interne » dans des services agréés pour la formation des internes et de se spécialiser en France au travers de la préparation d'une attestation de formation spécialisée (AFS) ou d'une attestation de formation spécialisée approfondie (AFSA). Ces diplômes, AFS et AFSA, qui ne sont pas reconnus dans les États membres pour l'exercice de la spécialité, permettent à des médecins étrangers d'acquérir une formation spécialisée de qualité reconnue par leur pays d'origine pour l'exercice de la spécialité. Depuis janvier 2007, les étudiants roumains s'inscrivent dans les dispositifs applicables aux ressortissants communautaires. En application du décret n° 2004-67 du 16 janvier 2004 modifié relatif au troisième cycle des études médicales, ils ont donc accès à la totalité du cursus de troisième cycle des études médicales en France, avec une formation clinique en qualité d'interne, au même titre que les internes français et ce, à l'issue d'un second cycle validé dans un pays de l'Union européenne. Cette formation qui nécessite de se conformer aux exigences des épreuves classantes nationales ou du concours spécial d'internat à titre européen débouche sur l'obtention du diplôme d'études spécialisées et du diplôme d'État de docteur en médecine reconnu dans tout pays de l'Union européenne.
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