Marc Francina
Question N° 12557 au Ministère de la Santé
Question soumise le 11 décembre 2007
M. Marc Francina attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur la situation de plus en plus difficile des artisans ambulanciers. En effet, la profession se retrouve en difficulté : augmentation des coûts sans aucune perspective de revalorisation tarifaire équivalente en 2007, forte évolution du SMIC qui a entraîné à la hausse les rémunérations conventionnelles, d'où 3,5 % d'augmentation en 2004 et 20 % cumulés depuis 2000, alors que dans cette même période l'inflation n'a évolué que de 9,3 % ; salariés frustrés d'avoir perdu le droit de gagner plus, ceci, bien sûr dans le respect des repos et maxima légaux, et des contentieux qui augmentent ; enfin, un manque de main-d'oeuvre qualifiée se fait sentir, le secteur d'activité étant de moins en moins attractif pour les salariés, et l'allongement de la formation du nouveau diplôme à six mois, qui ne permettra que deux sessions par an, risque d'aggraver la situation. Impuissants, les entrepreneurs assistent à la chute de leur exploitation, et vont vers une situation critique de blocage et vers une précarisation des emplois à très court terme. Pourtant les entreprises, en particulier en Haute-Savoie, ont su innover en mettant en place une organisation efficace de la garde départementale, reconnue unanimement par tous les acteurs du secours aux personnes. En conséquence, il lui demande de lui faire connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre afin de rétablir la situation des artisans ambulanciers.
Réponse émise le 25 mars 2008
Les conséquences à tirer de la jurisprudence dite Dellas portant sur la prise en compte des heures d'équivalence des transporteurs sanitaires ont fait l'objet d'une analyse de la part des services des ministères chargés du travail et de la santé et de réunions de travail avec les fédérations de transports. Il apparaît que cette jurisprudence ne remet partiellement en cause le régime d'équivalence en vigueur dans la profession qu'en tant qu'il concerne le décompte du temps de travail. Elle n'a d'incidence que sur le calcul des durées maximales du travail et minimales de repos. En revanche, l'application du principe d'équivalence par la rémunération horaire n'est pas remise en cause. Des discussions sont en cours, entre partenaires sociaux d'abord, et avec les pouvoirs publics, sur les modifications à apporter au régime de travail des salariés de ce secteur pour le mettre en conformité avec les règles communautaires. Les conséquences de ces modifications sur les charges des entreprises de transport sanitaire font l'objet actuellement de négociations entre les fédérations représentatives de ces entreprises et l'Union nationale des caisses d'assurance maladie (UNCAM). Elles s'inscrivent dans un cadre de négociation plus large portant sur une meilleure régulation des dépenses d'assurance maladie en matière de transport sanitaire.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.